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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021697556
13 janvier 2010
A en sa qualité d'associé un redressement à hauteur de sa quote-part dans le bénéfice imposable ; que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement social de 1 % au titre de l'année
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042423806
12 octobre 2020
au public situés à l'intérieur de périmètres définis pour les communes de Bayonne, Biarritz, Espelette, Guéthary, et Saint-Jean-de-Luz durant une partie de la journée et, pour les communes d'Anglet, Boucau
CETAT:CETATEXT000020867816
14 avril 2008
Cranves Sales à Bonne (74380), la SOCIETE INTERTRANS, dont le siège est 9, rue Boucle des Dinondiers à Fameck (57290), la B, demeurant route d'Art-sur-Meurthe à Lenoncourt (54110), la SOCIETE JOLLIVET
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025916764
22 mai 2012
PROPRIETAIRES PRIVES FONCIERS et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 septembre 2009 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Bouconne
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031360892
23 octobre 2015
même décret. .................................................................................... 6° Sous le n° 381895, par une requête, enregistrée le 27 juin 2014, la communauté de communes de la Boucle
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007926756
19 mars 1997
cassettes dites C.10 et C.15 utilisées en informatique", des "microcassettes exclusivement destinées aux machines à dicter", des "bandes d'une largeur de 6,25 millimètres, sur bobines" et des "cassettes à boucle
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759037
12 juillet 2019
En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière
CETAT:CETATEXT000028036203
4 octobre 2013
législation sur l'environnement, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'en énonçant que la notice décrivait " de manière précise " la desserte du projet par une voie centrale et une voie de bouclage
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630718
30 décembre 2009
A avait fait application des dispositions de l'article 281 sexies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux ventes d'animaux vivants de boucherie et de
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007891694
23 octobre 1995
Maurice ZF..., demeurant à Osse (64490) ; 168°) Mme Catherine CW..., demeurant à Bedous (64490) ; 169°) Mme Catherine CX..., demeurant à Accous (64490) ; 170°) Mme Quitterie I..., demeurant à Accous (64490
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