, en tant que ce permis a prévu le paiement d'une participation pour raccordement à l'égout ; 2°) de rejeter la requête de la commune de Clermont-Ferrand tendant à l'annulation de ce jugement ; Vu les

Rachid X, demeurant ... ; M.

ministre de la justice de lui notifier l'état indiquant la durée des périodes d'activité qui peuvent être prises en compte et le montant de la contribution qui devra être payée pour chaque période rachetée

Ferhat X..., demeurant chez M. Rachid X..., ... à Bourg-la-Reine (923440) ; M.

travailleurs salariés a rejeté sa demande de rachat de cotisations.

demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

à l'article 1465 du code général des impôts ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 5 février 1991 est annulé.

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation

A, agissant en exécution de la décision du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand en date du 13 novembre 2006, demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de la circulaire de l'établissement

de l'arrêté du 13 avril 1984 du maire de Clermont-Ferrand autorisant M.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 24 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 décembre 2020 par lequel le maire de Chanonat (Puy-de-Dôme), agissant au nom de l'Etat, a ordonné

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 août 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement en date du 18 avril 2001 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

Angel X contre le jugement du 15 décembre 1998 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le déboutant de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles

63620), et Mme Marie-Christine A..., demeurant à Giat (63620) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand