la SNCF contre paiement par celle-ci d'un loyer annuel ; qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité du GIE, l'administration a remis en cause, d'une part, l'amortissement sur quinze ans des rames

contre paiement par celle-ci d'un loyer annuel ; que l'administration fiscale a procédé à la vérification de la comptabilité du GIE et remis en cause, d'une part, l'amortissement sur quinze ans des rames

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; l'association requérante soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en autorisant la chasse au pigeon ramier

l'arrêté du 16 juillet 1992 du préfet des Pyrénées-Atlantiques fixant la liste des animaux classés nuisibles pour l'année 1993 dans le département des Pyrénées-Atlantiques en tant qu'il concerne le pigeon ramier

1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; l'association requérante soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en autorisant la chasse au pigeon ramier

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) La Rampe a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties

Il résulte de tout ce qui précède que la société Rama n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative à l'encontre de l'arrêté du 3 mai 2007 par lequel le préfet des Alpes de Haute-Provence a autorisé l'organisation du « 28ème rallye

de TGV sur vingt ans, durée d'ailleurs proche de celle retenue pour l'amortissement de la plupart des rames utilisées par la SNCF, constitue un usage au sens des dispositions précitées du 2° du 1. de

Versailles, sur appel de M. et Mme B, a annulé ce jugement et la délibération du 30 juin 2017 en tant qu'elle intègre dans le domaine public communal l'escalier situé le long de la voie du Panorama et une rampe

une seule décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un contrat de crédit-bail, le groupement d'intérêt économique (GIE) Cladel Bail 1 mettait les rames

REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE RESPECTIVEMENT ENREGISTRES LE 26 FEVRIER ET LE 25 JUIN 1981, AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA SOCIETE "LE RALLYE-OPERA

Les pourvois de la commune de Ramatuelle et de la société Rama sont dirigés contre le même arrêt. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2019 par lequel le maire de Cauchy-à-la-Tour (Pas-de-Calais) s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux en vue de l'aménagement d'une rampe

les infrastructures et le potentiel français, et de mettre à sa charge l'obligation de payer la somme de un million de francs et subordonnant au paiement de cette somme l'autorisation d'organiser le rallye

septembre 2017 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 30 novembre 2016 lui ayant accordé la nationalité française pour y porter mention de sa fille Rama

les opérations publicitaires et la médiatisation des opérations de sponsoring en faveur de Sport aventure SARL" et "la promotion de l'écurie Duc de Bourgogne", équipe engagée par cette SARL dans le "rallye

Meir B, gérant de la SCI Ram dont il détenait avec son épouse 75 % des parts, le surplus étant détenu par M.

RAY, pour refuser à M. RAY le bénéfice de l'allocation demandée ; que, dès lors, M.

entre ces deux points diminuée de quatre mètres, sans pouvoir être inférieure à quatre mètres ou à la dimension cotée au plan" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le garage souterrain, avec sa rampe