de cette réduction, la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant que, dans les motifs de son arrêt, la cour a, pour les montants susmentionnés, confirmé le bien-fondé des rappels

le titulaire d'une pension proportionnelle a droit à majoration pour enfants lorsqu'il a été rayé des cadres pour invalidité résultant de l'exercice des fonctions ; que, dans le cas d'un militaire rappelé

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33-1ER ALINEA DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 "EN TEMPS DE GUERRE, LES RETRAITES MILITAIRES RAPPELES A L'ACTIVITE RECOIVENT LA SOLDE D'ACTIVITE ET LES ACCESSOIRES DE SOLDE DE LEUR

connaître au syndicat requérant que les dispositions en cause du règlement du Conseil des Communautés européennes ne laissaient aux Etats membres aucune possibilité de dérogation, contient un simple rappel

Un décret fixe les obligations déclaratives des redevables" ; Considérant que l'instruction publiée au bulletin officiel des impôts du 17 avril 1997 se borne à rappeler, sans y ajouter, les termes de

Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête est, par les soins du préfet, publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers

Corsaire, d'une part, a annulé l'article 4 du jugement n° 9901399, 9901400, 9901401, 0002040 et 0002097 du 8 décembre 2005 du tribunal administratif de Rouen et, d'autre part, a déchargé cette société du rappel

à défaut d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties ..., le comptable du Trésor chargé du recouvrement doit envoyer au contribuable une lettre de rappel

date du 30 octobre 1979 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en raison de l'importance des modifications apportées au projet primitif, cette deuxième demande ne peut être regardée comme un simple rappel

AU RAPPEL DE PLUS D'UNE ANNEE D'ARRERAGES ANTERIEURS A LA DATE DE DEPOT DE LA DEMANDE DE PENSION" ; QUE, LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X...

X..., capitaine d'infanterie, a été mis à la retraite par limite d'âge le 20 août 1940, puis rappelé à l'activité pour servir, du 20 janvier 1941 au 20 janvier 1946, date à laquelle il a été démobilisé

statuant au contentieux, en date du 8 septembre 1995, être opérée sur la fraction du traitement non payée pour service non fait pour raison de grève ; que dès lors qu'une telle circulaire se bornerait à rappeler

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 1er juin 1979 susvisé : "L'ambassadeur peut demander le rappel de tout agent affecté à sa mission et, en cas

[2] Indemnité - Révocation irrégulière d'un secrétaire de mairie - Droit à une indemnité et non à un rappel de traitement.

mise à jour des évaluations foncières des propriétés bâties et non bâties ; d'autre part, qu'il ressort de ses termes mêmes que l'instruction 6 G 22 susmentionnée a pour objet : en premier lieu, de rappeler

dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d'interdictions, déchéances et incapacités effacées par l'amnistie, d'en rappeler

présentée comme il a été dit ci-dessus le 27 septembre 1977 ; que Mme X... était entrée en jouissance de sa pension en 1968 ; que, dans ces conditions et en application des dispositions ci-dessus rappelées

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 4 mars 1981 refusant de verser à Mme X... le rappel