ADMINISTRATIF — 7 avril 1933
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636691
- Date
- 7 avril 1933
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Révocation d'un secrétaire de mairie - [1] Absence de convocation devant le conseil de discipline. [2] Indemnité - Révocation irrégulière d'un secrétaire de mairie - Droit à une indemnité et non à un rappel de traitement.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 7 avril 1933
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636691
Données disponibles
- Texte intégral
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