établie, la circonstance que le nombre des demandes susceptibles d'être accueillies, tel qu'il avait été fixé pour l'année 2000, n'avait pas été atteint, ne faisait pas obstacle à ce que le ministre refusât

d'ancienneté ; que la circonstance que le nombre des demandes susceptibles d'être accueillies, tel qu'il avait été fixé pour l'année 2008, n'avait pas été atteint, ne faisait pas obstacle à ce que le ministre refusât

lotissement "du Parc de La Martinière" dans lequel est implantée la construction litigieuse, dont l'article 11 autorise la couverture en tuiles ou ardoises, ne faisaient obstacle à ce que le maire refusât

qu'elle attaque, l'EURL Raipoe International soutient que la cour administrative d'appel de Paris l'a entaché : - d'insuffisance de motivation en ne répondant pas à son moyen tiré de ce que les perles de rebut

" dernier cœur " correspondant à la totalité des charges liées à l'arrêt du dernier cœur du ou des réacteurs des centrales à démanteler, et comprenant une part " amont ", correspondant à la mise au rebut

dispositions du second alinéa de l'article L. 224-2 du code rural étant ainsi inapplicables, elles ne pouvaient légalement justifier que, saisi d'une demande en ce sens, le préfet des Hautes-Pyrénées refusât

que, ces dispositions du second alinéa de l'article L. 224-2 du code rural étant ainsi inapplicables, elles ne pouvaient légalement justifier que, saisi d'une demande en ce sens, le préfet du Gers refusât

que, ces dispositions du second alinéa de l'article L. 224-2 du code rural étant ainsi inapplicables, elles ne pouvaient légalement justifier que, saisi d'une demande en ce sens, le préfet des Landes refusât

dispositions du second alinéa de l'article L. 224-2 du code rural étant ainsi inapplicables, elles ne pouvaient légalement justifier que, saisi d'une demande en ce sens, le ministre chargé de la chasse refusât

Y... ne pouvait ignorer qu'une partie au moins de ces matières était destinée par l'association à la revente et non au rebut et que, ce faisant, il portait un préjudice pécuniaire à celle-ci ; que, d'ailleurs

part, de mettre en œuvre tout moyen permettant de conserver la capacité actuelle de 143 rames tout en tenant compte du fait que, selon le plan de roulage, les premières rames VAL206a seront mises au rebut

A... et auquel la liste de Mme B... n'a pas eu le temps matériel de répondre a été de nature, compte tenu du faible écart des voix séparant ces deux listes, à fausser les résulats du scrutin ; qu'il résulte

dispositions du second alinéa de l'article L. 224-2 du code rural étant ainsi inapplicables, elles ne pouvaient légalement justifier que, saisi d'une demande en ce sens, le ministre chargé de la chasse refusât

comptes a pu, sans erreur de droit et par une appréciation qui n'est pas entachée de dénaturation, estimer que le comptable de la commune de Villers-les-Nancy disposait des éléments justifiant qu'il refusât

mineurs ont été déclarés coupables de l'incendie qui s'est déclaré le 8 novembre 2005 dans une partie des locaux de la fondation " Les orphelins apprentis d'Auteuil " situés 20 boulevard Madeleine Remuzat

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Banque Courtois, dont le siège est 33, rue Rémusat

installations classées et du rapport des experts commis par le juge d'instruction qu'une quantité importante de plastiques étaient enfouis sur le site de Fagnières et que ces plastiques voisinaient avec des rebuts

avant-dire-droit en date du 8 février 1979, confirmé sur ce point par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 19 avril 1982, ordonné une expertise "afin de déterminer si les résulats

appartenaient bien à la commune d'Angers ; qu'il suit de là que la Cour des comptes a pu, sans erreur de droit, juger que le comptable de la commune d'Angers disposait des éléments justifiant qu'il refusât

que, ces dispositions du second alinéa de l'article L. 224-2 du code rural étant ainsi inapplicables, elles ne pouvaient légalement justifier que, saisi d'une demande en ce sens, le préfet du Gers refusât