que le classement ainsi intervenu ne peut plus légalement être modifié ; que les commissions communales et départementales de remembrement doivent, pour établir les classes de valeur culturale des parelles

dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, en la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la SA AIR LIQUIDE la somme réclamée

Patrice C ainsi qu'à la condamnation du centre hospitalier à lui verser la somme de 74 300 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier

REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 28 JUIN 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES CONDAMNANT LES ETABLISSEMENTS VALLET-SAUNAL A LUI PAYER LA SOMME DE 10982,98 F ET NON CELLE DE 21965,95 F QU'ELLE AVAIT RECLAMEE

Patrice A, demeurant ... et M. Frédéric A, demeurant ...), agissant au nom de la succession de M. Michel A, et pour M. Frédéric A en son nom propre ; MM.

Patrice A, demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 8 et 9 de l'instruction 5 F-9-11 du 26 avril 2011 de la directrice de la législation fiscale

Patrice A ; Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 20 mars 2009 et1er juillet 2010 au greffe du tribunal administratif de Dijon, présentés par M.

Patrice A..., demeurant ..., M. Jean-François D..., demeurant ..., M. Bertrand E..., demeurant ..., M. Michaël F..., demeurant ..., M. Laurent G..., demeurant ..., M. Pascal H..., demeurant ..., M.

Patrice X, demeurant ... ; M.

Patrice A, demeurant ..., M. Bertrand A, demeurant ..., Mme Françoise A épouse Z, demeurant ..., M. Thierry A, demeurant ..., M. Jacques A, demeurant ..., M.

X la somme qu'il demande au titre des frais exposés qu'il aurait réclamés à son client si ce dernier n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle totale ; D E C I D E : -------------- Article 1er

au paiement des intérêts sur le montant de la part du capital représentatif des arrérages de pension restant à échoir, dont la réparation incombe au centre hospitalier ; que le montant de ce capital réclamé

Patrice X... demeurant à Ladoix-Serrigny (21550) ; M.

Patrice Loprieno, dont le siège est sis La Belle Eau, à Heurtevent (14140) ; la SARL PCRL EXPLOITATION demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1102094 du 20 octobre

Après le rejet de sa réclamation préalable, la société RKS a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie en

Patrice Raulin, directeur des transports terrestres, qui avait reçu délégation de signature par arrêté du 17 juillet 2002, publié au Journal officiel du 31 juillet 2002, pour le ministre de l'économie,

Patrice ZX..., demeurant à Bragelogne-Beauvoir (Aube) ; M. Pierre T..., demeurant à Bragelogne-Beauvoir (Aube) ; Mme Fernande BH..., demeurant à Bragelogne-Beauvoir (Aube) ; M.

Patrice P, demeurant ..., M. Jean-Paul Q, demeurant ..., M. Gilbert R, demeurant ..., M. Jean S, demeurant ..., M. Christian T, demeurant ..., M. Robert U, demeurant ..., M.