AU TERME DE CE DELAI, LA COLLECTIVITE ARRETE SA DECISION" ; QUE LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 55 DU MEME CAHIER DES CHARGES STIPULE QUE LA RESILIATION PEUT ETRE DECIDEE, SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE

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tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Brunoy soit condamnée à lui verser une indemnité de 243 694 F en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite de la résiliation

poursuites : Considérant qu'il résulte des articles L.277 et R.277-1 du livre des procédures fiscales que les impositions contestées par un contribuable qui a assorti sa réclamation d'une demande régulière

d 'office régulière.

comptables sont régulières en la forme.

DE L'ANNEXE IV DUDIT CODE ACCORDE UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS EGALE A 20 % DU MONTANT BRUT DE LEUR REMUNERATION NOTAMMENT AUX "CHAUFFEURS ET RECEVEURS DE CARS A SERVICES REGULIERS

d'une résiliation du contrat de gérance

"Sont taxés d'office : ... 2 à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 28 MAI 1970 PORTANT REGLEMENT

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les impositions contestées par un contribuable qui a assorti sa réclamation d'une demande régulière de sursis de paiement cessent, en application

activité dont le caractère de discipline sportive repose sur un faisceau d'indices incluant la recherche de la performance physique, l'organisation régulière de compétitions et le caractère bien défini

et tendant au règlement des sommes dues ; 5.

DIRECTEUR DE L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE FREJUS-SAINT-RAPHAEL EN DATE DU 24 MAI 1973 DECLARANT QUE LA CONVENTION SIGNEE DEVAIT ETRE REGARDEE "A L'AVENIR COMME NULLE ET NON AVENUE" CONSTITUE UN ACTE DE RESILIATION

- Versements réguliers perçus d'un tiers.

où une comptabilité régulière et probante fait défaut.

Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les

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