Conseil d'État · SECTION — 1 mars 1968

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39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION [1] Procédure - Refus d'autorisation d'un transfert de débit de tabac ayant produit les effets d'une résiliation du contrat de gérance. [2] Effets de la résiliation - Impossibilité pour le juge du contrat d'annuler la résiliation de ce dernier. | 39-08-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE -Pouvoirs du juge du contrat. | 39-08-04-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - APPEL INCIDENT -Recevabilité. | 54-07-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX [1] Impossibilité pour le juge du contrat d'annuler la résiliation de ce dernier. [2] Appréciation de la responsabilité de l'administration qui résilie un contrat - Appréciation des motifs.