De conserver pendant cinq ans les titres remis en contrepartie de l'apport ; / b.

comprises, d'une part, entre le 1er janvier 1999 et le 31 août 2001 et, d'autre part, entre le 1er septembre 2001 et le 31 mars 2002 ; qu'à l'issue de ces deux vérifications, l'administration fiscale a remis

de la SAS Financière Lavance portant sur la période du 23 mai 2005 au 31 décembre 2006, M.B..., associé de cette société, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration a remis

accordant la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 et des pénalités y afférentes et, d'autre part, remis

d'appel de Paris, faisant partiellement fait droit à l'appel du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat contre le jugement du 28 juin 2011 du tribunal administratif de Paris, a remis

la régularité du déroulement de la procédure, dès lors que l'association a pu faire connaître son opposition et ce qui la motivait au président de la commission auquel elle indique d'ailleurs avoir remis

SCIERIE A ... , A FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION PORTANT EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET D'IMPOT SUR LE REVENU SUR LES EXERCICES CLOS LES 30 JUIN 1972, 1973, 1974 ET 1975 ; QUE L'ADMINISTRATION A REMIS

frontière, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement

que dans le cas où, après avoir exploité personnellement son fonds de commerce, le propriétaire l'a donné en location-gérance, doivent être prises en compte, pour apprécier si ce seuil a été ou non franchi

été créée s'entend de celle à laquelle elle a effectivement commencé à exercer son activité ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la SARL Soarmi, l'administration fiscale a remis

Après visa, un exemplaire est immédiatement remis au déclarant, qui doit en être détenteur lors du transfert ; / b) Soit remise, à l'entrée ou à la sortie de France, aux agents de la douane ; / c) Soit

et d'autre part, à la décharge desdites impositions, et, en second lieu, faisant droit au recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé l'article 1er de ce jugement et a remis

accordées dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce a pour effet le maintien du report d'imposition du gain de levée d'option jusqu'à la cession des titres remis

acquisitions faites par les collectivités locales et leurs établissements publics exonérés des droits d'enregistrement mentionnés à l'article 1042 du code général des impôts peuvent être effectuées en franchise

GERPRO portant sur les exercices clos les 31 décembre 1994 et 1995, l'administration fiscale a remis en cause la taxation au taux de 16 %, en tant que plus-value à long terme, du profit résultant pour

l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé sa plainte relative à la nature des données à caractère personnel rendues accessibles par la lecture du code présent sur son certificat de vaccination remis

Pour le calcul de cet impôt, les excédents des provisions réintégrés sont diminués, d'une part, d'une franchise égale, pour chaque excédent, à 3 % du montant de celui-ci et des règlements de sinistres

Il s'ensuit qu'en jugeant que le crédit d'impôt dont la société requérante demandait le remboursement devait, en cas de franchissement du seuil ainsi prévu, être remis en cause dans sa totalité, et non