Tous trois représentés par Maître Hela KACEM de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0220 DÉFENDEUR Monsieur [B] [I] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Remo

MINUTE : Assignation du : 16 Mars 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 29 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [G] [R] épouse [H] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Maître Remo

aide juridictionnelle totale numéro C-75056-2025-011979 du 21/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) Madame [M] [C] [Adresse 3] [Localité 6] représentées par Maître Remo

Adresse 2] [Localité 6], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; représentée par Me Marie DE LARDEMELLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 29, Me Remo

[Localité 6] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-75056-2025-03317 du 05/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8]) Tous deux représentés par Me Remo

MINOU [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Remo FRANCHITTO, avocat au barreau de PARIS - D1628 DEFENDERESSES La Société [I] CONSULTING [Adresse 3] [Localité 5] non comparante La Société

MINOU, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Remo FRANCHITTO, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES

[Adresse 1], défendeur à l'incident,représentée par Me Remo Franchitto, avocat au barreau de Paris, toque : D 1628 Intimés : Madame [R]-[H] [L] Monsieur [K] [Z] Madame [Q] [Z] Madame [D] [Z] Monsieur

[E] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 12] (76), demeurant [Adresse 4], Non comparante, représentée par Maître Marie DE LARDEMELLE, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Remo

siège social sis [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Remo

n'est encourue qu'autant que le défaut d'information a eu pour effet de vicier le consentement du candidat franchisé ; que le document d'information précontractuelle (DIP) a été remis à MM.

prestations des franchisés étaient accomplies dans le cadre d'un travail subordonné permanent; que c'est bien ainsi que le présentait la partie commerciale des documents remis aux clients qui indique

ayant choisi de s'approvisionner au sein de son réseau, après en avoir remis une copie aux sociétés franchisées, dès lors que celles-ci quittaient le réseau et avaient souscrit une obligation de non-concurrence

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