n'est pas fondé à soutenir que, M.

X... ; qu'en l'absence d'une telle décision, le PREFET DE L'ESSONNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal

de reconduite à la frontière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE L'ESSONNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président

Renaud A, alors âgé de 10 ans, et qui se trouvait en compagnie d'autres enfants dans la cour de recréation de l'école communale Louise de Vilmorin à Verrières-le-Buisson, s'est coincé les doigts de la

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

être regardé comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il s'ensuit que le PREFET DE L'ESSONNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 24 février 2004, le magistrat

inopérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté litigieux ; que, dès lors, le PREFET DE L'ESSONNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué

Son arrêt est donc exempt sur ce point d'insuffisance de motivation, eu égard à l'argumentation dont elle était saisie, et n'est pas entaché d'erreur de droit. 9.

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

à faire regarder l'arrêté susvisé du préfet de l'Essonne en date du 29 septembre 2000 comme ayant porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au regard des

C...aurait pu conserver des séquelles moins lourdes en l'absence de la faute commise par le SAMU de l'Essonne, la cour, qui s'est ainsi prononcée sur le lien de causalité entre le retard dans le transfert

X ; que dès lors, le PREFET DE L'ESSONNE est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué a annulé cet arrêté en tant qu'il fixerait l'Algérie comme pays à destination duquel M.

de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée ; que, dès lors, le département de l'Essonne n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée,

Y... en cas de retour en Algérie ; Considérant qu'il suit de là que le PREFET DE L'ESSONNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président délégué par le président

, le préfet de l'Essonne était incompétent pour prononcer l'utilité publique du projet dont s'agit ; que, dès lors, le syndicat requérant est fondé à soutenir que ledit arrêté en date du 31 mars 1981 était

Vu 1°/, sous le n° 223318, la requête, enregistrée le 20 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au président

était absent ; que, dès lors, le département de l'Essonne n'est pas fondé à soutenir que la requête est irrecevable en ce qu'elle est signée par le seul secrétaire général de la préfecture ; Sur la régularité

doive être regardé, dans les termes où il est rédigé, comme comportant une décision de renvoi de l'intéressée vers l'Algérie, celle-ci ne justifie d'aucune circonstance de nature à faire obstacle à sa