de la ville de Nice sur le fondement des règles générales de la responsabilité des personnes publiques et l'a condamnée à verser une somme de 878 384,64 euros en réparation du préjudice subi en raison

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques, une personne morale de droit public ne peut jamais être condamnée à verser une somme qu'elle ne doit pas.

du DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE sur le fondement des règles générales de la responsabilité des personnes publiques et l'a condamné à verser au comité d'expansion de la Dordogne, une somme de 1 929 197,76

comportait l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 11 juin 1986 au motif que ces risques présentaient un caractère exceptionnel, a méconnu les règles qui régissent en la matière l'engagement de la responsabilité

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PAR LA VILLE DE SAINT-MALO ET QU'ELLE EST LA PROPRIETE DE CETTE COLLECTIVITE ; QUE LES DOMMAGES CAUSES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX ET L'EXISTENCE DE L'OUVRAGE NE SAURAIENT, PAR SUITE, ENGAGER LA RESPONSABILITE

X... auraient été fournis par un centre de transfusion ayant une personnalité juridique différente de la sienne et en retenant, pour ces motifs, la responsabilité de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS

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une cave creusée dans le rocher, a dû interrompre son activité pendant plusieurs mois en exécution d'arrêtés du maire en date des 5 juin et 21 juin 1985 ordonnant la fermeture de l'établissement au public

indemnité, sous réserve que le dommage subi revête un caractère suffisamment grave, anormal et spécial, la cour administrative d'appel a fait une inexacte application des règles qui régissent la responsabilité

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d'une voie publique. | 67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Dommages imputables aux conditions d'utilisation

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité des HOSPICES CIVILS DE LYON : Considérant qu'après avoir souverainement constaté que Mme X..., membre d'une association d'aide aux personnes

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83-8 du 7 janvier 1983, notamment son article 92 rendu applicable en Polynésie française par la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

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sur le fait qu'aucune faute lourde n'avait, en l'espèce, été commise par le préfet, la cour administrative d'appel s'est méprise sur les règles qui régissent, en la matière, l'engagement de la responsabilité