d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 11PA01440 du 5 juin 2012 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a, sur la demande des membres de la liste des " créateurs d'emplois et de richesses

. - Signes extérieurs de richesse [article 168 du C.G.I.].

. - Signes extérieurs de richesse - Notion de revenu déclaré.

. - Signes extérieurs de richesse - Hypothèse de disproportion marquée.

. - signes extérieurs de richesse - Appréciation de la disproportion marquée.

c) les zones de richesse naturelles, dites « zones NC » à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sous-sol » ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-21

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme alors en vigueur, les zones de richesses naturelles dites « zones NC » doivent être protégées

On entend par inventaire du patrimoine naturel l'inventaire des richesses écologiques, faunistiques, floristiques, géologiques, minéralogiques et paléontologiques. / L'Etat en assure la conception, l'animation

peuvent y être interdites ou soumises à des conditions particulières, telles ... l'exploitation des carrières ... " ; qu'au nombre des catégories prévues à l'article R. 123-18, figurent " les zones de richesses

serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts ; qu'aux termes de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme les zones naturelles comprennent : "b) Les zones de richesses

. - L'étude d'impact présente successivement : / 1° Une analyse de l'état initial du site et de son environnement, portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers

. - Signes extérieurs de richesse [art. 168 C.G.I.] - Appréciation de la disproportion marquée.

. - Signes extérieurs de richesse - Hypothèses où il y a disproportion marquée.

. - Signes extérieurs de richesse - Hypothèse où il y a disproportion marquée.

. - Signes extérieurs de richesse - Hypothèse où il y a disproportion marquée.

lieu-dit « Les Terres Basses », la cour administrative d'appel de Marseille a estimé que les dispositions relatives à la zone NC du règlement du plan d'occupation des sols, définie comme « une zone de richesse

- REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE - Signes extérieurs de richesse

. - Signes extérieurs de richesse [article 168 du C.G.I.] - Notion de revenu déclaré.

. - Signes extérieurs de richesse [art. 168 du C.G.I.] - Cas de disproportion marquée.

. - Signes extérieurs de richesse [ Article 168 du C.G.I. ] - Absence de disproportion marquée.