Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société C ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 avril

Romain Victor, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de M.A.... Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : La société Le Carbone Lorraine, devenue anonyme (SA) Mersen a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution du précompte dont elle s'est

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boucard, Capron, Maman, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.