65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS.

; 3°) de surseoir à l'exécution de l'arrêté attaqué ; 4°) de prescrire par la voie du référé, une enquête administrative à la préfecture de Metz ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

PIEC'AUTO-L'AUTO ROUGE, dont le siège social est Chemin départemental n° 3 à Voreppe (38440) représentée par son président-directeur général en exercice, à ce dûment habilité, domicilié audit siège ; la

gérant en exercice à ce dûment habilité ; la SOCIETE "L'AGE D'OR EXPANSION" demande que le Conseil d'Etat annule l'article 1er du décret n° 94-788 du 2 septembre 1994 relatif aux transports publics routiers

véhicules sont tenues de mentionner sur leur facture leur mise à disposition." ; Considérant que le décret attaqué se borne à adapter à ces dispositions les dispositions réglementaires du code de la route

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS.

date du 9 juillet 1992 relatif à une levée des interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

. - TRANSPORTS ROUTIERS..* TRANSPORTS OCCASIONNELS.

.* CIRCULATION - INTERDICTION DE LA CIRCULATION SUR UNE ROUTE - [ ARTICLE R.225 DU CODE DE LA ROUTE ].

à occuper ce domaine, dans les conditions indiquées ci-après. / L'occupation du domaine public routier ou non routier peut donner lieu au versement de redevances aux conditions prévues aux articles L.

caractère limitatif ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que les travaux litigieux consistent en la mise en place d'une signalisation destinée à inciter les usagers de la route

Man et Rodier" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 21 juillet 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 52-628 du 30 mai 1952 modifié par le décret n° 56

B DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 RELATIF A LA COORDINATION ET A L'HARMONISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 20 MAI 1960 : "B LES SERVICES OCCASIONNELS

, par lettre du 12 janvier 1984, le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'YONNE a fait savoir à la société SATRA qu'il avait décidé la création de quatre services spéciaux de transports routiers

65-02-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS

65-02-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS

.* COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS - SUPPRESSION OU MODIFICATION D 'UN SERVICE DE TRANSPORTS ROUTIERS [ DECRET N. 49-1473 DU 14 NOVEMBRE 1949 ] - ABSENCE D'INDEMNISATION PREALABLE

; 3°) de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Becqui rouge la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative