Conseil d'État5 / 3 SSR
Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 26 janvier 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642671
- Date
- 26 janvier 1972
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleTRANSPORTS. - COORDINATION DES TRANSPORTS..* COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS - SUPPRESSION OU MODIFICATION D 'UN SERVICE DE TRANSPORTS ROUTIERS [ DECRET N. 49-1473 DU 14 NOVEMBRE 1949 ] - ABSENCE D'INDEMNISATION PREALABLE - EFFETS.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 3 SSR
- Date
- 26 janvier 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642671
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel