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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008147277
30 décembre 2002
30 décembre 2002
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 3 juillet 2002 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités roumaines en vue de l'exécution
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008233273
17 juin 2005
17 juin 2005
décision du 4 septembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France en Roumanie
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008031839
15 décembre 2000
15 décembre 2000
Ion X... demeurant Eglise Orthodoxe Roumaine ... ; M.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007838395
11 mai 1994
11 mai 1994
dans le pays d'origine de l'intéressée" ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes de cette décision que la commission n'a pas tenu compte seulement des changements survenus en Roumanie
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008021551
19 octobre 2001
19 octobre 2001
Serban Voda, bloc 2, sc2, appartement 42, secteur 4, Bucarest (Roumanie) ; M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019802249
19 novembre 2008
19 novembre 2008
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 16 janvier 2008 accordant son extradition aux autorités roumaines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008140994
3 novembre 2003
3 novembre 2003
Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2003 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour désignant la Roumanie
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007959403
9 décembre 1998
9 décembre 1998
." ; Considérant que Mme Y..., de nationalité roumaine, dont la demande de reconnaissance de la qualité de réfugiée a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008197197
9 février 2004
9 février 2004
A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 22 janvier 2003 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités roumaines ; Vu les autres pièces
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458782.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
cour administrative d'appel de Douai a déchargé la société Canad B Auto, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à la vente au profit d'entreprises établies en Roumanie
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008064962
27 novembre 2000
27 novembre 2000
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 juin 1999 par laquelle l'ambassadeur de France en Roumanie lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007973375
3 novembre 1997
3 novembre 1997
roumaines le 15 juin 1992 et publiée au Journal officiel de la République de Roumanie le 29 juin 1992 ; qu'ainsi M.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008065951
3 mars 2000
3 mars 2000
Daniel X..., de nationalité roumaine, qui a fait l'objet le 11 janvier 1999 d'un refus de délivrance de titre de séjour qui lui a été notifié le 1er février 1999, s'est maintenu sur le territoire français
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008236369
20 avril 2005
20 avril 2005
décision du 1er décembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'Ambassadeur de France en Roumanie
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008141181
30 décembre 2002
30 décembre 2002
X..., de nationalité roumaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 10 novembre 2001 de la décision du préfet du Rhône du 29 octobre 2001, lui refusant la
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491462.20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - La convention entre la République français et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630642
30 décembre 2009
30 décembre 2009
protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son protocole n° 29, ensemble le traité d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630643
30 décembre 2009
30 décembre 2009
protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son protocole n° 29, ensemble le traité d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007997408
28 juillet 2000
28 juillet 2000
de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation des arrêtés du 24 août 1999 par lesquels le préfet de Vaucluse a, d'une part, décidé sa reconduite à la frontière et, d'autre part, fixé la Roumanie
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007999558
28 juillet 2000
28 juillet 2000
de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation des arrêtés du 24 août 1999 par lesquels le préfet de Vaucluse a, d'une part, décidé sa reconduite à la frontière et, d'autre part, fixé la Roumanie
Source officiellePage 2 sur 26
JLS ROUMANET
03/07/2026
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SOCIETE MICHEL ROUMANEIX
03/07/2026
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ROUMANE & COMPANIES
03/06/2026
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ROUMANE, Salim
29/05/2026
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ROUMANE, Zephyr, Aylan
19/05/2026
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