Michel X..., demeurant ... ; M.

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Valérie Roux

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Roger X..., demeurant ... à La Garenne Colombes 92250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

Jean-Michel X... aux élections législatives du 16 mars 1986 dans le département de la Charente ; 2° déclare irrecevable la candidature de M.

Jean-Marie H..., Peder XW..., Jean-Pierre M..., Roger A..., Serge I..., Robert N..., Bernard T..., Maurice F..., Bernard D..., Bernard K..., Roger O..., Michel B..., Michel E... et de Mmes Michèle C...

en séance publique : - le rapport de Mme Leïla Derouich, auditeur, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Roger

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de Mme Nécha X..., - les conclusions de M.

Lesourd, Baudin, avocat de la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS et de Me Vincent, avocat de M. et Mme Roger X..., - les conclusions de M.

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Valérie Roux

YY..., GASTON B..., FRANCIS XJ..., MICHEL YI..., I...

Jean I..., à Mme Michèle Y..., à M. Roger Z..., à M. Roland A..., à M. Patrick B..., à M. Marc D..., à M. Paul F..., à M. Jean-Marie L..., à Mme J... Parce, à M. X... Polit, à M. O...

Marcel et Michel X..., héritiers de M.

Michel X..., - les conclusions de M.

ATTAQUE, UNE PARTIE DES DOMMAGES OCCASIONNES AU JARDIN DE LA DAME NICOLAI ONT ETE CAUSES PAR LES TIRS DE MINES ET LA RECONSTRUCTION D'UN MUR DE SOUTENEMENT RENDUS NECESSAIRES PAR LE REFECTION DE LA ROUTE

Michel X..., demeurant ... aux Marchais à Torcy (77200) ; M.

1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg transmet, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme Michèle

Jean-Michel X..., la SCI "X... LE MONTEIL" et la S.A.