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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007664254
17 mars 1982
17 mars 1982
CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 NOVEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 JANVIER 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "TRANSPORTS LUCIEN ROBINET" DONT LE SIEGE EST A ORLEANS, RUE
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Rueff, Sylvie Roberte
08/07/2026
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SARL J. GOJARD & L. RUEFF
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SCM LOIZEAU - RUEFF
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EARL DOMAINE RIEBSAND-RUEFF
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RUEFF, Martin
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2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007872003
7 octobre 1994
7 octobre 1994
X..., nécessaire à la réalisation du projet d'assainissement et d'agrandissement de la rue des Lilas sur le territoire de la commune requérante ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant
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