ADMINISTRATIF — 24 janvier 1902
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635145
- Date
- 24 janvier 1902
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE [1] Tout-à-l'égout - Arrêté préfectoral désignant la première série des rues soumises à l'écoulement - recours pour excès de pouvoir - Délai - Publication - Notification individuelle. [2] Qualité pour exercer le recours. [3] intervention de la ville de Paris.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 24 janvier 1902
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635145
Données disponibles
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