opposé par la cour administrative d'appel de Paris de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 212-13 du code du sport

Eric A, à Mme Carole B, à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et à la ministre de la santé et des sports.

Daniel A, au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse et à la ministre de la santé et des sports. Copie en sera adressée pour information au président du tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Visio @ctivités sportives interactives, à la ministre des affaires sociales et de la santé et au ministre de la ville, de la jeunesse et des sports

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2021, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports conclut au rejet de la requête.

Le ministre de la jeunesse et des sports a déposé des observations, enregistrées le 25 mars 2022.

Le ministre de la jeunesse et des sports a déposé des observations, enregistrées le 25 mars 2022.

Le ministre de la jeunesse et des sports a déposé des observations, enregistrées le 25 mars 2022.

Le ministre de la jeunesse et des sports a déposé des observations, enregistrées le 25 mars 2022.

Le ministre de la jeunesse et des sports a déposé des observations, enregistrées le 25 mars 2022.

Le ministre de la jeunesse et des sports a déposé des observations, enregistrées le 25 mars 2022.

Le ministre de la jeunesse et des sports a déposé des observations, enregistrées le 25 mars 2022.

échelon de ce corps à compter du 1er septembre 2003 avec une ancienneté conservée d'un an, trois mois et vingt-six jours, puis au 5ème échelon du même corps à compter de la même date avec une ancienneté

ou à l'organisation d'un tel accueil présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4, ainsi que de toute personne qui est sous le coup

Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-22 du code du sport, issu de l'ordonnance du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes

française de boxe, la Fédération française de savate, boxe française et disciplines associées, la Fédération française de kick boxing, muay thaï et disciplines associées, la Fédération française du sport

Jean-Paul A, à l'Etablissement français du sang, à la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines et au ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat Action et Démocratie, au ministre de la santé et de la prévention et au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.