l'encaissement du prix ou de la rémunération ; Considérant que la société conteste le fait que les "acomptes provisionnels" perçus par elle de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique SACEM

administratif de Montreuil la restitution de la retenue à la source opérée sur les redevances de droits d'auteur collectées pour son compte par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM

; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; que, par suite, les conclusions de la Société anonyme pour la construction et l'installation des routes (SACEM

de son activité non commerciale et à l'imposition, entre ses mains, en application des dispositions de l'article 109-1 du code général des impôts, de sommes réintégrées dans le résultat de la société SAMEP

Fabrice X... à exploiter 45 ha 82 a de terres agricoles sur le territoire des communes de Mesnil-Serrières et Rouilly-Sacey et les a condamnés solidairement à verser à M.

carence dont ses services ont fait preuve pour faire respecter les modalités de remise en état de parcelles lui appartenant, à la suite de leur exploitation par la SA des Anciens Etablissements Pernot ( SAEP

Vu la procédure suivante : La société antillaise d'exploitation des ports de plaisance (SAEPP) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, saisi sur le fondement de l'article

coefficient moyen pondéré retenu au titre de 1983 ne pouvait être étendu à l'ensemble des quatre années vérifiées, aux motifs que les prix relevés par la société des auteurs compositeurs éditeurs de musique (SACEM

supporte la charge de la preuve de l'exagération du rehaussement de ses bases d'imposition ; que pour apporter cette preuve, la société ne peut se fonder sur les déclarations de recettes faites à la SACEM

tous les achats et ventes et que les recettes qu'elle comptabilisait étaient significativement inférieures à celles déclarées par ailleurs à la société des auteurs compositeurs éditeurs de musique (SACEM

Marcellin Champagnat de Païta en Nouvelle-Calédonie ; qu'il est également membre du comité d'entreprise de cet établissement et délégué syndical du syndicat des agents et ouvriers de l'enseignement privé (SAOEP

omises du compte de campagne de Mme A et que leur comptabilisation conduirait au dépassement du plafond des dépenses électorales qui était fixé à 9 525 euros ; qu'ainsi, le paiement des droits dus à la SACEM

participation de 0,9 % par l'intermédiaire de son président, détiendrait plus de la moitié dudit capital du fait de la participation des sociétés Centre France Communication, Le Populaire du Centre et SACERP

septembre 2015, de condamner solidairement, sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute assimilable à une fraude ou à un dol, la société Eiffage Construction, venant aux droits de la SAEP

B et que leur comptabilisation conduirait au dépassement du plafond des dépenses électorales qui était fixé à 52 953 euros ; qu'ainsi, le paiement des droits dus à la SACEM au titre de la musique utilisée

audiovisuelles d'expression originale française imposé par l'article 9 a) précité du décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 ; que la circonstance que la société des auteurs compositeurs éditeurs de musique (SACEM

E..., la SCPA Codou Hindley, M.D..., la SAREP et le BET CETE Capgras ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Lamentin le versement

établissements de nuit dont la survie et la pérennité sont directement menacées, aux bailleurs, à l'ensemble des prestataires, aux salariés et extras qui sont essentiellement des jeunes, ainsi qu'à la SACEM