des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu la décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 18 juillet 2001, confirmée sur recours gracieux le 15 octobre 2001, refusant à Mme Saadia

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 1997, présentée par Mme Saadia X..., demeurant chez Mme Y..., 15 av.

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saadia X..., demeurant ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 18 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SADCAR, représentée par le

cour administrative d'appel de Versailles a ramené de 120 988,42 euros à 75 593,45 euros l'indemnité que le syndicat a été condamné à verser à la société anonyme du Domaine immobilier de la Muette (SADIM

Marc El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de la SOCIETE SADRA, - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 1999, présentée par Mme Saadia X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux

par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière en date du 23 septembre 1998 pris à l'encontre de Mlle Saadia

la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la société SADCAR est rejetée.

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Saadia X..., demeurant ... ; Mlle FALLAQI demande au président de la section du contentieux

Vu, la requête enregistrée le 30 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sadia Y... épouse X..., demeurant chez M. et Mme A..., ... ; Mme Y... demande au président

Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saadia X...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet 2004 et 4 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Saadia X, demeurant ...

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saâdia YX, épouse Y, demeurant ..., représentée par le groupement solidarité avec les travailleurs

1er février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté en date du 22 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Saadia

jugement du 6 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 3 novembre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Saadia

Vu, la requête enregistrée le 30 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sadia X... veuve Y..., ; Mme X... veuve Y... demande au président de la section du contentieux

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1992 et 1er juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Saadia X..., née Y..., demeurant