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Vu la requête, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 28 mai 1997 ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par courrier du 21 février 2014, le président de l'université de Savoie Mont-Blanc a informé Mme B...

Article 2 : Les conclusions incidentes présentées par le département de la Haute-Savoie sont rejetées.

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 1995, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au président de la section du contentieux

Sako, ressortissant malien, résidant régulièrement en France et père de ses enfants, que ses parents sont décédés et, qu'il ne lui reste au Mali que deux soeurs incapables de subvenir à ses besoins, il

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Par jugement du 17 décembre 2015, le tribunal a fait droit aux conclusions présentées par le SATO contre le titre de recettes du 22 janvier 2009.

dont le siège est ..., représentée par son président ; la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA SAVOIE demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-996 du 20 septembre 1985 susvisé ; Vu 3°), sous le n°

Jean-Pierre Z..., demeurant à la la faculté des sciences de l'Université de Savoie à Chambéry, maître-assistant, et par M.

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1983 et 24 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société d'aménagement de la Savoie

(Haute-Savoie) a accordé un permis de construire à la société FC Debuquoy.

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 19 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le département de la Haute-Savoie

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1999, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au président de la section