135-02-04-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DÉPENSES - DÉPENSES OBLIGATOIRES - PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE RÉSIDENCE AUX FRAIS DE SCOLARISATION D'UN ENFANT DANS UNE

des référés du tribunal administratif de Mayotte a enjoint au maire de Tsingoni et au recteur de l'académie de Mayotte de faire le nécessaire, dans un délai de cinq jours, pour que soit assurée la scolarisation

des référés du tribunal administratif de Mayotte a enjoint au maire de Tsingoni et au recteur de l'académie de Mayotte de faire le nécessaire, dans un délai de cinq jours, pour que soit assurée la scolarisation

des référés du tribunal administratif de Mayotte a enjoint au maire de Tsingoni et au recteur de l'académie de Mayotte de faire le nécessaire, dans un délai de cinq jours, pour que soit assurée la scolarisation

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-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Agence régionale de santé de Bretagne de prendre toutes dispositions utiles pour qu'il leur soit présenté une offre de prise en charge et de scolarisation

Aux termes de l'article D. 351-17 du même code : " Afin d'assurer la scolarisation et la continuité des parcours de formation des enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de la santé

Le jugement attaqué, en l'article 1er de son dispositif, a condamné l'Etat à verser à M. et Mme D la somme de 2 000 euros après avoir retenu que le refus de scolarisation de leurs enfants qui leur avait

Dans ces conditions, la décision, révélée par l'accueil et la scolarisation de ces enfants, dont les enfants de Mme G et M.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la décision conjointe du maire de la commune de Ris-Orangis, au nom de la commune, et de l'Etat, révélée par l'accueil et la scolarisation, à compter du

Dans ces conditions, la décision, révélée par l'accueil et la scolarisation de ces enfants, dont les enfants de Mme D et M.

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une délibération du 6 septembre 1985, le conseil municipal de Tremblay-sur-Mauldre a accepté la scolarisation pour deux ans sur son territoire

J...à la somme de 6 euros par heure après déduction des aides de la caisse d'allocations familiales et des réductions d'impôts, à raison de deux heures par jour de scolarisation et de 180 jours de scolarisation

en date du 3 juin 2008 tendant à l'abrogation de l'arrêté n° 91-1229 du 6 décembre 1991, relatif aux conditions d'attribution aux personnels enseignants spécialisés du premier degré chargés de la scolarisation

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, la baisse du temps de scolarisation de leur enfant Selim et l'accentuation de ses troubles lui sont préjudiciables et

du 9 juillet 2002 du proviseur du lycée international de Valbonne de ne pas signer, pour l'année scolaire 2002-2003, la convention qui, liant ce lycée à l'ASSOCIATION CAPSELLE, aurait permis la scolarisation