Article 4 : Les conclusions présentées par la société Serater au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 12 FEVRIER ET 8 OCTOBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA VILLE DE SEDAN, ET TENDANT A CE QUE LE

Lasvignes, Auditeur, - les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de la SOCIETE D'ETUDES ET REALISATIONS D'AMENAGEMENT DE TERRAINS (SERATER), - les conclusions de M.

X..., demeurant 2 rue hôtel Massart à Sedan (08200) ; M.

B...et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du Sénat, - les conclusions de M.

A...et B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du Premier ministre au président du Sénat en date du 6 novembre 2013, la lettre du président du Sénat aux sénateurs

XP... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés

demeurant Immeuble "Les Acanthes" à La Valette-du-Var (83160) ; M. et Mme XR... demandent l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat

E... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés

Le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées.

H... directeur d'école à Sedan et de Mme P... institutrice dans ladite commune, M.

André X... et de Me Celice, avocat de la ville de Sedan-Frenois, - les conclusions de M.

Article 4 : Les conclusions présentées par le Sénat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

La circonstance que depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 mai 2011, ait été ouverte une plate-forme de dépôt en ligne sur le site internet du Sénat des pétitions adressées au Sénat ne constitue

VU 1° SOUS LE N° 1.507, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DROGREY, DONT LE SIEGE EST A SEDAN RUE CADEAU, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE LADITE REQUETE

elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 dans les rôles de la commune de Sedan (Ardennes), à raison du stade Louis Dugauguez.

Article 3 : La SEDA versera à la SCI ATHENA une somme de 20 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Sur l'appel de la société Paris Tennis : S'agissant de l'exception d'incompétence et de la fin de non-recevoir soulevées par le Sénat : 7.