LAMINE, au préfet des Hauts-de-Seineet au ministre de l'intérieur.

sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 6 juillet 1981 ; Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINEet

du ministre de l'environnement, d'une part annulé le jugement en date du 8 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles avait annulé l'arrêté en date du 8 septembre 1987 du préfet de Seineet-Marne

juillet et 5 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE VALEO SYSTEMES ELECTRIQUES D'ANGERS, dont le siège est 6 rue François Severt

prévue à l'article 3 ci-dessus" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une lettre en date du 17 mai 1991, la Société AUBETTES SA a demandé au préfet de Seineet-Marne

fait pas état, à cet égard, d'autres éléments que ceux qui ont été ci-dessus analysés ; que le moyen doit, par suite, être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ASSOCIATION SEINEET-MARNAISE