Vu la requête enregistrée le 6 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sevim Y..., demeurant chez M.

Selim X, demeurant ... ; M.

Z..., A..., X..., Y..., LE BARS, LE BLOAS, AMOUREUX, DELAHAIE, SELLIN, BEDOLLA, PLANTEVIN, HUET DE GUERVILLE, LE BOUDER ET CLAYEYSSEN ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N 78-497

Sélim B, qui avaient fait l'objet de décisions de refus par les autorités consulaires françaises à Alger ; que Mme A a déposé, le 13 août 2009, une nouvelle demande de visa de court séjour, au motif que

D'ETAT LE 7 FEVRIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SELLIER-LEBLANCUNE

. - Setti et Dada Sellam épouse A... ont droit à indemnisation pour les parts qu'elles détiennent dans la succession de leur père M.

1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, DU 21 JUIN 1972, AUTORISANT AU PROFIT DE LA SOCIETE FONCIERE "LES PINS-SETIM

Selim X..., demeurant ... ; M.

Il y a lieu, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de M. et Mme Sellier, Mme Mathiou, M.

Selim B, demeurant ... et par Mme Massia B, née C, demeurant ...; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 27 septembre 2007 par laquelle

Selim X..., demeurant ... ; M.

A, domiciliée ... ; Mme Selima A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 15 mars 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg

Selim X..., demeurant ... ; M.

AIT SELLAMET, demeurant cité Sellier, bâtiment B, 16035 Hydra-Alger (Algérie) ; M. X...

Yavuz Sélim X... et la décision du même jour décidant la reconduite de l'intéressé à destination de la Turquie ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par M.

2003-485 DC du 4 décembre 2003 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-9 QPC du 2 juillet 2010 ; Vu la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 juin 2010, Aziz Melki et Sélim

Sélim A, de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de la société Elyo anciennement Ines, de la SCP Didier, Pinet, avocat de la société Bureau Veritas et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat

X..., demeurant Cité Sellier - Bâtiment B n° 29 à Montauban (82000) ; M.