Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 8 mars 1978

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SELLIER-LEBLANCUNE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE D'ALFORTVILLE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1487 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LORS DES ANNEES D'IMPOSITION, "EN CAS DE FERMETURE DEFINITIVE DES ETABLISSEMENTS, MAGASINS, BOUTIQUES ET ATELIERS, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, LES DROITS NE SONT DUS QUE POUR LE PASSE ET LE MOIS COURANT. SUR RECLAMATION DES PARTIES INTERESSEES ET SUR PRESENTATION D'UN CERTIFICAT DE RADIATION AU REGISTRE DU COMMERCE DELIVRE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE, IL EST ACCOR DECHARGE DU SURPLUS DE LA TAXE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE  QUE SI LE DEGREVEMENT DE PATENTE PREVU EN CAS DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN ETABLISSEMENT EST SUBORDONNE A LA PRESENTATION D'UN CERTIFICAT DE RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE, IL DOIT ETRE ACCORDE A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA FERMETURE, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE LE CERTIFICAT EST FOURNI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DATE DE FERMETURE DEFINITIVE DU DEPOT QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SELLIER-LEBLANC OCCUPAIT A ALFORTVILLE, ET DONT L'ACQUISITION PAR CETTE COMMUNE AVAIT ETE DECIDEE DES 1970, DOIT ETRE FIXEE AU MOIS DE JUILLET 1971, DATE A PARTIR DE LAQUELLE AUCUNE MARCHANDISE, N'EST DEMEUREE DANS CE DEPOT ET AUCUNE OPERATION COMMERCIALE N'Y A ETE EFFECTUEE, BIEN QU'UN EMPLOYE, CHARGE D'ASSURER LA GARDE DES INSTALLATIONS ET, ACCESSOIREMENT D'INFORMER LES CLIENTS DE LA NOUVELLE ADRESSE DE L'ENTREPRISE, SOIT DEMEURE DANS LES LIEUX JUSQU'A LA PRISE DE POSSESSION DE CEUX-CI PAR LA VILLE D'ALFORTVILLE LE 3 DECEMBRE 1971 ; QUE, DES LORS, EN DEPIT DE LA CIRCONSTANCE QUE LA DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE AU REGISTRE DU COMMERCE PRESENTEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE NE SOIT DATEE QUE DU 8 MARS 1972, LE DEGREVEMENT DE SA PATENTE DEVAIT ETRE ACCORDE A LADITE SOCIETE A COMPTER DU 1ER AOUT 1971 ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SELLIER LEBLANC DECHARGE, A COMPTER DU 1ER AOUT 1971, DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS UN ROLE DE LA VILLE D'ALFORTVILLE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES EST REJETE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE  DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.