X..., Edwige, Flemin et Genies, ladite décision ; Cons. qu'aux termes des dispositions de l'article 28 de la loi du 10 août 1871 : " Les séances des conseils généraux sont publiques " ; que, d'après l'article

. - Jonction de deux demandes émanant du meme contribuable mais concernant, l'une, une imposition à juger en séance publique, l'autre, une imposition à juger en séance non publique.

moyens : Considérant qu'en vertu de l'article 25 du décret du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, les décisions de la commission des recours sont lues en séance

protection des réfugiés et apatrides ; Considérant, en second lieu, que la mention sur une décision de sa lecture publique a pour seul objet d'indiquer que la décision a été rendue publique lors de la séance

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation du conseil municipal - Plusieurs séances dans une même session.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'ensemble des délibérations adoptées par le conseil municipal au cours de sa séance

de jugement sont publiques" ; que l'article 69 de la même ordonnance dispose que "Le procès-verbal des séances de jugement mentionne l'accomplissement des dispositions contenues dans les articles 35,

Joël X..., l'article 21 du règlement intérieur du conseil régional, adopté par délibération du 26 juin 1992, en tant qu'il dispose que les séances de la commission permanente ne sont pas publiques ; 2°

CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "LA SEANCE

des 20 décembre 1993, 21 janvier et 25 mars 1994 au cours desquelles elles ont pris la parole en cette qualité à la faveur de suspensions de séances n'ayant pas d'autre objet ; que cette participation

PLAISE AU TRIBUNAL ANNULER L'ARRETE EN DATE DU 30 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A CREE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE

Jean Fourré présidait la séance à laquelle il participait par conférence téléphonique" ; que M.

1647-B, qui déterminent le mode de calcul du plafond de la taxe professionnelle, que la cotisation de patente d'un contribuable, au titre de l'année 1975, comprend, dans le cas d'une entreprise pos- sédant

LETTRE DATEE DU 21 JUILLET 1975, QU'IL A RECUE LE 22 JUILLET 1975 ET QUI, D'AILLEURS, NE MENTIONNAIT PAS LES QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ; QU'EU EGARD AUX DATES DE LA CONVOCATION ET DE LA SEANCE

L'OBLIGATION, DE JOINDRE CES AFFAIRES POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION, IL NE PEUT PAS PRONONCER, A MOINS QUE LES PARTIES NE SOIENT LES MEMES, LA JONCTION D'AFFAIRES QUI DOIVENT ETRE JUGEES EN SEANCE

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, TOUTE PARTIE DOIT ETRE AVERTIE, PAR UNE NOTIFICATION FAITE CONFORMEMENT AUX ARTICLES R 107 ET R 108, DU JOUR OU L'AFFAIRE SERA PORTEE EN SEANCE

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Police de la séance vote d'un blâme contre un conseiller - Affichage de la délibération.

l'obligation, de joindre ces affaires pour y statuer par une seule décision, il ne peut pas prononcer, à moins que les parties ne soient les mêmes, la jonction d'affaires qui doivent être jugées en séance