places de stationnement banalisées moyennant l'adhésion à l'association syndicale libre (ASL) des propriétaires riverains du parking d'Isly Colombier, créée en 1969, et le paiement en une fois à la SEMAEB

D..., acquéreurs de lots immobiliers riverains du parking d'Isly Colombier, ont, en même temps qu'ils achetaient ces lots auprès de la SEMAEB, obtenu de cette société l'accès à des places de stationnement

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Voltaire-Sellières a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

des dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

la réforme budgétaire ont constaté l'état de catastrophe naturelle dans la COMMUNE DE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX pour les dommages causés par des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

aux juges du fond que, par des conventions d'aménagement des 20 janvier et 20 février 1960, la commune de Rennes a confié à la Société d'Economie Mixte d'Aménagement et d'Equipement de la Bretagne (SEMAEB

, obtenu de cette société l'accès à un certain nombre de places de parking moyennant l'adhésion à l'association syndicale libre, créée en 1969, et le paiement à la SEMAEB, en l'acquit de cette dernière

l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, refusant de reconnaître l'état de catastrophe naturelle survenu dans la commune de Frampras à la suite d'alternances répétées de périodes de sécheresse

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1406223 du 21 juin 2017, le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de la société d'économie mixte d'équipement du Pays d'Aix (SEMEPA), condamné

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à la suite de la sécheresse de l'année 2009, la commune de Meudon a adressé au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement des dispositions

- Procédure - Recours gracieux contre une décision légale - Nouvelle décision plus sévère - Illégalité.

. / L'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours ". 3.

gracieux contre l'arrêté interministériel du 6 juillet 2001 tendant à reconnaître l'état de catastrophe naturelle pour les dommages résultant des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse

référence, le poste d'Estillac, a conduit à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes qui avaient présenté une demande au titre de cette période, aucune autre période de sécheresse

ministre du budget et des comptes publics, en tant qu'il a refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse

l'arrêté interministériel du 15 septembre 2020 refusant de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrains différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse

l'arrêté interministériel du 22 novembre 2016 rejetant la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qu'elle avait présentée à la suite des mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse

fontis" provoqué par des circulations d'eau dans une couche de craie située à une profondeur de 16 à 19 mètres sous le sol ; que ce phénomène karstique naturel s'est trouvé accéléré et révélé par la sécheresse

d'aménagement foncier ; Considérant que le conseil municipal de Ferrière-La-Verrière a décidé, par sa délibération en date du 31 octobre 1986, de ne rétablir que partiellement le chemin rural dit "de La Sellière

du ministre du budget et des comptes publics en tant qu'il a refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse