, en prenant en compte le règlement par la SOCIETE VOILLET du montant de sa dette de 1 000 000 F envers celle-ci ; que le 1er août 1993, la SOCIETE VOILLET a refacturé à la société SENA la taxe foncière

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[2] Démission prononcée à la veille d'élections au Sénat.

Vu la requête, enregistrée le 10 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE BRIENON-SENAN, société civile à capital et personnel variables

les participations que la société SDV détenait depuis 1988, à hauteur respectivement de 25,72% et 16,9% dans les sociétés Socfinasia et Socfinal, établies au Luxembourg, et de 15,32% dans la société Sennah

le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 1995 et 25 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NARBONNE et pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE SENA-SUD

Robert X..., demeurant à Arc-et-Senans (Doubs) ; M.

demeurant ... à Nîmes 30000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision publiée au journal officiel le 25 juin 1986 par laquelle le ministre de l'intérieur a fait connaître au président du Sénat

raisonnable dans le jugement par la juridiction administrative statuant sur ses recours contre les licenciements successifs dont il a fait l'objet dans ses fonctions d'administrateur-adjoint stagiaire au Sénat

Sadok X..., demeurant à Aïn Sebaah Bouterfes à Tabarka (Tunisie) représenté par M. Boujema Jemaia, demeurant la Négresse, ... ; M.

trois premiers alinéas de l'article 13 de la même loi organique : " En cas d'urgence, des décrets d'avance pris sur avis du Conseil d'État et après avis des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat

mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1985 et 22 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ARROSANTS DU CANAL DU BEAL DU MOULIN DE SENAS

administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune d'Arc-et-Senans

pour occuper un emploi similaire assorti d'une rémunération identique", méconnaît en tant qu'il s'applique aux agents qui bénéficient d'un congé pour exercer un mandat à l'Assemblée nationale ou au Sénat

Protection de la Nature du Languedoc Roussillon - comité de l'Aude, suspendu l'exécution de la décision du maire de Narbonne en date du 22 juin 2004 accordant à la société d'équipement Narbonne AxeSud (SENA

A a été introduite par Me Koffi Senah, avocat au barreau de Versailles, qui n'a pas produit de mandat l'habilitant à représenter son client devant le Conseil d'Etat, en dépit de l'invitation qui lui a

l'indemnité des membres du Parlement, prise sur le fondement de l'article 25 de la Constitution : Les caisses établies par les résolutions de la Chambre des députés en date du 23 décembre 1904 et du Sénat