Par un arrêt n° 19LY00458 du 6 mai 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Segex, devenue Terideal Segex, contre ce jugement.

la prise en compte de la nationalité dans le calcul du "score" destiné à apprécier le risque associé à une demande de crédit ne constituait pas une donnée "adéquate, pertinente et non excessive" au sens

qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 711-2 du même code : L'avis d'audience (...) mentionne les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens

ENVIRONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08DAO0989, 08DA01236 du 9 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, a annulé, à la demande de la Société SECE-CB

Par un arrêt n° 19VE02981 du 22 juin 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Laboratoire Seni contre ce jugement.

Montbérault soit condamnée à lui verser une indemnité de 4 500 F avec intérêts en réparation du préjudice résultant de l'inondation d'un terrain lui appartenant par les eaux pluviales provenant d'une sente

le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 1995 et 25 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NARBONNE et pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE SENA-SUD

Article 3 : La commune de Saint-Tropez versera à la SARL Sensation la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'association Paris en Selle se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 3.

statuant en application de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Agence Propreté Service (APS), annulé le contrat conclu le 15 décembre 2010 avec la société Seni

l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book du selle

ARTICLE 3. - LA SOCIETE SEGEX ET LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX SONT CONDAMNEES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A PAYER A M. JACQUES X...

Pour chaque installation bénéficiant de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, l'Etat affecte à l'exploitant, pour une période déterminée, des quotas d'émission et lui délivre chaque année,

Vu la requête, enregistrée le 19 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES HABITANTS DU VAL-DE-SELLE, par l'ASSOCIATION DU CLOS SAINT-ANDRE et par l'ASSOCIATION

A a acquis le 29 décembre 1994, pour le prix de 900 000 F, 2 125 titres détenus par la société Segex dans le capital de la société Segas, dont M.

liste des candidats déclarés admis au concours de recrutement des commissaires de police, dont les opérations se sont déroulées de février à mai 1980, ainsi que de l'inscription d'un 19e candidat de sexe

ROLLAND, président du syndicat intercommunal du canton de Senez, demeurant en l'hôtel du département à Digne (04880), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 20 février 1986 en tant

Net ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Ducos et de la société Seen Net le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres