sanction disciplinaire à l'encontre d'un agent hospitalier ont été amnistiés après que la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a proposé une sanction moins sévère

première instance : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 414-17 et R. 414-19 du code des communes, lorsque le maire a prononcé à l'encontre d'un agent une sanction plus sévère

CIRCONSTANCE QUE, APRES L'APPROBATION DU LOTISSEMENT, UN PLAN D'URBANISME DE DETAIL A ETE PUBLIE N'ETAIT PAS DE NATURE A RENDRE CADUQUES CELLES DES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES QUI ETAIENT PLUS SEVERES

. - AGENT RÉVOQUÉ AVEC SUSPENSION DE SES DROITS À PENSION DONT LA SANCTION EST ANNULÉE AU MOTIF QUE CETTE SUSPENSION ÉTAIT TROP SÉVÈRE - PRÉJUDICE TIRÉ D'UNE PERTE DE REVENU LIÉE À L'ÉVICTION ILLÉGALE

ETAIENT DONNES A BAIL OU DONT LE BAIL LUI ETAIT CEDE, POUR UNE LONGUE PERIODE ET GRATUITEMENT, PAR CEUX-CI ; QU'EN VERTU DE CONTRATS PASSES AVEC LES INTERESSES, ELLE LEUR A CONCEDE LA JOUISSANCE DES SERRES

ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - Demande de nouveau décompte par un candidat sur le fondement de l'article L.67 du code électoral - Circonstance que le résultat du scrutin est très serré

obligatoire contre l'arrêté du 31 octobre 2008 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en tant qu'il ramène, sur la période 2008-2012, le quota d'émissions de gaz à effet de serre

GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE TRACY-SUR-LOIRE NIEVRE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 OCTOBRE 1959, "SI LE MAIRE A PRONONCE UNE SANCTION PLUS SEVERE

saisir la commission des recours : 1° Lorsqu'ils ont fait l'objet d'une des sanctions des deuxième, troisième et quatrième groupes mentionnés à l'article 81 de ladite loi et que cette sanction est plus sévère

DECEMBRE 1970 RELATIF AUX RECOURS OUVERTS AUX AGENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE EN MATIERE DISCIPLINAIRE, L'AGENT QUI S'EST VU INFLIGER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE PLUS SEVERE

CONVENTIONS INTERNATIONALES -Ressortissants portugais - Expulsion postérieure à l'entrée en vigueur du traité d'adhésion du Portugal aux Communautés européennes - Application de règles devenues plus sévères

que celle proposée par l'avis ; qu'au cas où, à la suite de l'annulation de cet avis par un jugement de tribunal administratif, l'autorité disciplinaire prononce une sanction plus sévère que celle préconisée

X... une "très sévère admonestation" en lui précisant que celle-ci serait versée à son dossier ; que, dans les circonstances de l'espèce, cette mesure avait le caractère d'un "avertissement" au sens des

celle de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois ; que si, en application de l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984 précité, le maire ne pouvait maintenir la sanction plus sévère

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, selon lequel l'autorité territoriale ne peut prononcer, à l'encontre d'un fonctionnaire territorial, une sanction plus sévère

A... aux obligations de probité et d'intégrité requises dans l'exercice de ses fonctions, toutes les sanctions moins sévères susceptibles de lui être infligées en application de l'article 66 de la loi

recevable, ainsi que le soutient la CNIL dans sa fin de non-recevoir, à demander l'annulation de la sanction prononcée à l'encontre de la banque Martin Maurel en tant que celle-ci ne serait pas assez sévère

de 40 % entre 1990 et 2030 et d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six entre 1990 et 2050.