1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté du 23 janvier 1992 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour

1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 1992 du préfet du Morbihan lui refusant le renouvellement de son titre de séjour

temporaire et leurs sept enfants dont l'un est né sur le territoire français ; que, compte tenu des circonstances de l'espèce et notamment de la durée du séjour de M.

du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande de suspension de la décision du préfet du Loiret du 8 novembre 2001, confirmée le 30 novembre, lui refusant le renouvellement de sa carte de séjour

335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT

X..., qui ne précisait d'ailleurs pas la nature du titre de séjour demandé et qui n'était pas accompagnée des justificatifs nécessaires, n'a pu donner naissance à une décision implicite de rejet ; que,

1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Calvados en date du 18 septembre 1992 rejetant sa demande de renouvellement de sa carte de séjour

jugement du tribunal administratif de Paris du 16 décembre 1994 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 janvier 1994 par lequel le préfet du Val de Marne a refusé de renouveler son titre de séjour

par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 1993 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 28 avril 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour

portant la mention " carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne " dans le délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêt. 2.

; Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la décision du 16 novembre 1992 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant ait été régulièrement notifiée à M.

ne pouvait, par un avis favorable à la délivrance d'une carte de séjour en qualité de conjoint de Français à M.

préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui renouveler son certificat de résidence ; 2°) d'annuler la décision du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le préfet de police, en refusant à Mlle X... le titre de séjour demandé, ait méconnu l'étendue de sa compétence

Y..., qui était alors mineur et qui était entré en France sous couvert d'un visa de court séjour, le titre de séjour qu'il sollicitait, le PREFET DE L'HERAULT s'est fondé sur ce que l'intéressé n'était

pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour

jugement en date du 28 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision en date du 26 avril 1985 du Commissaire de la République de la Somme qui a refusé un titre de séjour