sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes

X... élu au bénéfice de l'âge ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du code électoral : "°les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, n'entrent pas

sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes

sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes

celle-ci, enregistrées le 12 août 2008 au greffe du tribunal administratif, étaient tardives ; que, pour rejeter cette fin de non-recevoir, le tribunal administratif a estimé que la mention " refus de signer

POSSIBLE QUE DANS LE CAS DE MARCHES PASSES A PRIX NON REVISABLES, CE DOCUMENT QUI N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN ACCORD ECRIT DE LA SOCIETE SOPREMA N'A PU CONSTITUER UN AVENANT AU MARCHE INITIAL ; QUE L'AVENANT SIGNE

DERNIER BULLETIN, QUI A FAIT L'OBJET D'UNE DECHIRURE MALADROITEMENT PRATIQUEE EN VUE DE N'Y LAISSER SUBSISTER QU'UN SEUL NOM, NE COMPORTE PAS UN DECOUPAGE CARACTERISTIQUE SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN SIGNE

BULLETINS ; CONSIDERANT QUE LE BUREAU DE VOTE A DECOMPTE A TORT PARMI LES SUFFRAGES EXPRIMES UN BULLETIN AUQUEL ETAIT JOINT UNE FEUILLE BLANCHE ET QUI DEVAIT DE CE FAIT ETRE REGARDE COMME COMPORTANT UN SIGNE

COLLEE, EN OUTRE, UNE BANDE GOMMEE PORTANT LE NOM D'UN AUTRE CANDIDAT ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, L'ADJONCTION D'UN NOM SUR UNE BANDE GOMMEE, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UN SIGNE

clairement fait connaître son choix, même s'il n'avait pas rayé le nom des autres candidats ; qu'en l'espèce les croix tracées sur les bulletins à l'encre bleue ne sauraient être regardées comme des signes

CETAT39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Réception - Refus par l'administration de signer le procès-verbal.

par le président de la République ou décret signé par le Premier Ministre.

. ; QUE LE FAIT QUE LE NOM DE CE CANDIDAT AIT ETE ENTOURE D'UN TRAIT AFIN DE LA SEPARER PLUS CLAIREMENT DES NOMS DES CANDIDATS RAYES NE CONSTITUE PAS UN SIGNE DE RECONNAISSANCE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR

COMMISSION SPECIALISEE DES MARCHES DU BATIMENT SAISIE EN APPLICATION DES ARTICLES 212 ET 216 SUSMENTIONNES DU CODE DES MARCHES PUBLICS AYANT PAR LA SUITE EXPRIME UN AVIS DEFAVORABLE, LE MINISTRE N'A PAS SIGNE

l'obligation qui leur incombe, en vertu notamment des articles 41 à 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée, d'authentifier la requête ou le recours soit par la production d'un exemplaire dûment signé

Y... était signé par une autorité incompétente, le préfet de Seine-et-Marne a produit une copie de l'arrêté du 8 février 1998 par lequel il a donné délégation de signature à M.

QUI A ETE TROUVE DANS UNE ENVELOPPE ACCOMPAGNE D'UN BULLETIN BLANC DE MEME FORMAT NE PEUT DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ETRE REGARDE NI COMME PRESENTANT UN SIGNE DE RECONNAISSANCE, NI COMME COMPORTANT

UN PARC PUBLIC ; QU'A L'ARTICLE 8 DE CE PROJET FIGURAIT UNE CLAUSE DE RESILIATION DU BAIL SI "L'AMENAGEMENT DU PARC PREVU SUR CE TERRAIN N'ETAIT PAS REALISE DANS UN DELAI DE CINQ ANS" ; QUE LE BAIL SIGNE