Conseil d'État — 23 juin 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637145
- Date
- 23 juin 1965
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Question juridique
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source officielle01-02-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREMIER MINISTRE -Décret en Conseil des ministres signé par le président de la République ou décret signé par le Premier Ministre. Statuts particuliers de fonctionnaires. | 36-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - | 36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Administrateurs de la France d'Outre-mer. Droit à intégration dans un corps homologue [Ordonnance 29 octobre 1958, art. 3]. Conséquences.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 23 juin 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637145
Données disponibles
- Texte intégral
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