requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1985 et 12 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TOUROLLE ET FILS, demeurant à Souilly-la-Motte

n° 360974, la requête, enregistrée le 11 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL Allison, dont le siège est au Centre commercial Carrefour RN 3, à Claye-Souilly

cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 à raison d'un centre commercial dont elle est propriétaire dans la commune de Claye-Souilly

vente globale de 23 500 m², composé de quinze cellules spécialisées dans les activités d'équipement de la maison, de la personne, de la culture et des loisirs, sur le territoire de la commune de Claye-Souilly

Vu la procédure suivante : La communauté de communes Plaines et Monts de France (CCPMF) et les communes d'Annet-sur-Marne, Charmentray, Charny, Claye-Souilly, Compans, Cuisy, Dammartin-en-Goële, Fresnes-sur-Marne

Fresnes-sur-Marne à Claye Souilly (77410) ; la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MOUISEL demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 21 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Versailles

commune de Nantouillet, de la commune de Saint-Mard, de la commune Villeneuve-sous-Dammartin, de la commune de Cuisy, de la commune de Longperrier, de la commune de Moussy-le-Neuf, de la commune de Claye-Souilly

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les communes de Brie-Comte-Robert, Claye-Souilly, Louvres, Moisselles, Montsoult et Persan, qui d'ailleurs ne font pas partie de la liste des communes

Vu la requête enregistrée le 11 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant au Square des Petits Bois, bâtiment B, n° 216 à Claye-Souilly (77410) ;

seront exploitées les nouvelles officines et les officines transférées, aucune de ces dispositions ne lui fait obligation d'imposer une distance minimum entre deux officines ; qu'ainsi, et quelle que soitla

comparaison du local appartenant à la société requérante, au local type n°36 du procès-verbal complémentaire, arrêté le 1er février 1990, des locaux commerciaux et biens divers de la commune de Claye-Souilly

Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ALLISON, dont le siège est centre commercial Carrefour RN 3 à Claye-Souilly (77410

Y..., directeur-adjoint du Centre d'aide par le travail (CAT) "La Gabrielle" à Claye-Souilly, a cumulé pendant dix années, sa qualité de gérant de magasin de fleurs à Paris avec son activité principale

lieu, que la société Plâtres Lambert, habilitée par le propriétaire des bois à présenter la demande d'autorisation de défrichement, avait fait élection de domicile en l'étude d'un notaire de Claye-Souilly

, sous le n° 354936, la requête enregistrée le 16 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL Allison, dont le siège est centre commercial Carrefour à Claye-Souilly

répondre au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que la valeur locative foncière de ce local-type de référence avait été déterminée par comparaison avec le local-type n° 36 de la commune de Claye-Souilly

Michel A..., demeurant ..., Claye-Souilly (77410) ; M.

Philippe AV... demeurant ..., Mme Marie-France BW... demeurant ..., Mme Valérie BX... demeurant ..., Mme Christiane BY... demeurant 2 place des Fauvettes à Claye-Souilly (77410), Mme Brigitte WEHBI demeurant