EN TANT QUE DEBITRICE SOLIDAIRE AVEC SON MARI, LE SIEUR SERGE X. DEVRAIENT TENIR COMPTE DE CE QUE L'I. R. P. P.

de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du trésorier-payeur général de la Vienne en date du 15 décembre 1987 refusant de lui accorder la décharge de sa responsabilité solidaire

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De

. - RESPONSABILITE SOLIDAIRE..* IRRECEVABILITE DE CONCLUSIONS A FINS DE SOLIDARITE PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL.

Les dirigeants sociaux mentionnés aux articles 62 et 80 ter b-1°, 2° et 3 ° ainsi que les dirigeants de fait sont solidairement responsables du paiement de cette pénalité qui est établie et recouvrée comme

Conseil d'Etat le 25 juin 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 27 avril 1973, par lequel le Tribunal administratif de Rouen les a condamnés, conjointement et solidairement

. - Débiteurs solidaires - Société de fait - Conditions d'existence.

le jugement en date du 22 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE VOIRON tendant d'une part à la condamnation conjointe et solidaire

postérieurement à la décision précitée du 21 mars 1984, aggravé les désordres ; que, conformément au partage des responsabilités résultant de cette décision, il y a lieu, dès lors, de condamner solidairement

. - Débiteurs solidaires - Société de fait se livrant à des opérations taxables.

état des terrasses défectueuses montant qui a été fixé par la première expertise ; que la mesure d'instruction demandée à ce titre était donc inutile ; Sur les conclusions tendant à la condamnation solidaire

X... en demeure de s'acquitter des droits fraudés par la société anonyme des "Etablissements Thommereau" au paiement solidaire desquels il a été condamné par un jugement du tribunal de grande instance

de l'impôt fraudé interrompt la prescription de l'action en recouvrement de cet impôt et fait courir un nouveau délai de prescription quadriennale à l'encontre du débiteur solidaire.

, qui produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ainsi que le précise désormais l'article 2242 du code civil, s'étend aux autres débiteurs solidaires, pour les impositions au paiement desquelles

CENTRALE DE TOUL, "PAR L'ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, LES GERANTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AGISSANT AU NOM DE CETTE SOCIETE SE CONSTITUENT CAUTIONS PERSONNELLES ET SOLIDAIRES

Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 29 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes les a condamnées conjointement et solidairement

LEKEU, dont le siège est ... à Maison-Alfort 94700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 3 mai 1984 en tant qu'il la condamne solidairement

DOIT ETRE REGARDE COMME REPONDANT SOLIDAIREMENT AVEC SES FRERES, MM. GASTON ET SYLVAIN X..., DES OBLIGATIONS RESULTANT DE CE CONTRAT ; QU'AINSI, EN AFFECTANT L'INDEMNITE DUE A M. RAOUL X...