Conseil d'État3 / 5 SSRIrrecevabilité
Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 2 juin 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642481
- Date
- 2 juin 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - REPARATION. - RESPONSABILITE SOLIDAIRE..* IRRECEVABILITE DE CONCLUSIONS A FINS DE SOLIDARITE PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL. | PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS NOUVELLES..* SOLIDARITE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 2 juin 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642481
Données disponibles
- Texte intégral