fixé par le règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Paris applicable, dans la zone où était envisagée la construction litigieuse, à la date du 5 février 1979 ; que, dès lors, ledit permis

(Yvelines), approuvé par arrêté préfectoral du 23 novembre 1981 : "L'emprise au sol des bâtiments (habitation et annexes isolées ou non) ne pourra excéder 25 % de la superficie du terrain" ; qu'il résulte

. ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE SAINT-THIBAULT-LES-VIGNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 20 OCTOBRE 1981 EN TANT QU'IL REJETTE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS DU 26 AOUT 1980 APPROUVANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

pouvoir du décret en date du 21 août 1998 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A. 19 Artenay-Courtenay et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols

s'applique à la superficie du terrain qui fait l'objet de la demande d'autorisation de construire..." ; qu'il en résulte, dans le cas d'un lotissement, que le respect du coefficient d'occuation du sol

du tribunal administratif de Versailles du 4 mars 1988 rejetant leur demande d'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Rémy-lès-Chevreuse du 18 février 1986 rendant public le plan d'occupation des sols

, directement ou indirectement, un plafond aux dépassements de coefficient d'occupation du sol autorisés ; Considérant que l'article UH 15 du plan d'occupation des sols de la ville de Paris qui autorise

qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée au déféré du commissaire de la République des Hauts-de-Seine : Considérant qu'aux termes de l'article UA b 9-1 du plan d'occupation des sols

tendant à l'annulation de l'article 2 du permis de construire accordé par la ville de Paris le 27 octobre 1980 et mettant à sa charge une participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols

administratif de Marseille a annulé partiellement, à la demande de la ville d'Allauch, une décision du préfet des Bouches du Rhône du 17 août 1988 suspendant le caractère exécutoire du plan d'occupation des sols

Paris ; Sur la légalité du permis de construire : Considérant que le permis attaqué, ayant pour objet la transformation de locaux existants situés ..., a pour effet de porter le coefficient d'emprise au sol

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols approuvé peut également être modifié par

promu à un grade ou emploi a droit à la solde de son nouveau grade ou emploi du jour inclus du décret ou de la décision qui le concerne, ou, le cas échéant, de la date à laquelle il doit prendre rang

de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des recours : Considérant qu'aux termes de l'article 4 du règlement du plan d'occupation des sols

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article UC 3-4 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la ville de Rennes : "2.

temps que le plan d'urbanisme directeur de la ville, en application des dispositions du a) du 3ème alinéa de l'article L.124-1 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi, en l'absence de plan d'occupation des sols

arrêté par lequel le maire d'Authon-du-Perche lui a refusé l'autorisation de clôture sollicitée en estimant, par application des dispositions de l'article NC 11 du règlement du plan d'occupation des sols

située en limite de la voie ; que la circonstance, à la supposer établie, que l'habitation de ce riverain aurait été édifiée en méconnaissance des règles de recul fixées par le plan d'occupation des sols

68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR