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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:446730.20230125
25 janvier 2023
Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat, Mme Suzanne von Coester, Mme Fabienne Lambolez, M. Olivier Yeznikian, M.
ECLI:FR:CECHR:2024:466929.20241106
6 novembre 2024
7, les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres interdisant la fabrication, l'importation, la commercialisation ou l'utilisation d'un produit ou interdisant de fournir
ECLI:FR:CECHR:2023:465266.20230426
26 avril 2023
dispositions des articles L. 712-1 et L. 712-2 du code de l'énergie portent atteinte à la liberté d'entreprendre au motif qu'elles priveraient des opérateurs concurrents de la possibilité de distribuer et de fournir
ECLI:FR:CECHR:2023:448911.20230125
Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, Mme Suzanne von Coester, Mme Fabienne Lambolez, M. Olivier Yeznikian, M.
ECLI:FR:CECHR:2023:451534.20230710
10 juillet 2023
A ce titre, il leur revient d'apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée.
ECLI:FR:CECHR:2023:458534.20230710
magistrature du 23 septembre 2021, " mis en échec les procédures mises en œuvre par l'administration pour la placer dans une position administrative en adéquation avec son besoin de soins ", notamment en fournissant
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:453763.20240306
6 mars 2024
La société Coyote System demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 avril 2021 pris pour l'application des dispositions de l'article L. 130-11 du code de la route. 7.
ECLI:FR:CECHR:2022:444845.20221228
28 décembre 2022
Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, Mme Suzanne von Coester, Mme Fabienne Lambolez, M.
ECLI:FR:CECHR:2022:454133.20220727
27 juillet 2022
l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant
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