territoire lui a retiré une autorisation de captage des eaux de Plum, d'autre part à l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 1987 en vertu duquel lui a été retirée l'autorisation de conditionner l'eau de source

LA RETENUE A LA SOURCE ...

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE SAONE-ET-LOIRE EN DATE DU 10 FEVRIER 1975, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX PROJETES PAR LA COMMUNE D'ANTILLY EN VUE DE LA DERIVATION D'EAUX DE SOURCES

annule le jugement du 3 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, par voie de retenue à la source

payés ... au cours des années 1973 à 1976" ; que cette seconde vérification de comptabilité, après une visite sur place, s'est poursuivie par un échange de correspondance relatif à la retenue à la source

de Dempeyre et la création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de cette source ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

27-03-01 EAUX - TRAVAUX - CAPTAGE DES EAUX DE SOURCE | 34-01-01-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - EAUX

X, entré en France en mars 2001, après y avoir séjourné de 1990 à 1992, et dont l'épouse a fait également l'objet d'une décision de refus de séjour, fait valoir que son père ainsi que ses frères et sours

l'amende qui lui a été assignée sur le fondement des dispositions de l'article 1768 du code général des impôts, au titre des années 1966 à 1970, à raison du non prélèvement par elle de la retenue à la source

pays desdites personnalités étrangères, et qu'en conséquence, les commissions versées par la société à ces intermédiaires devaient faire l'objet, au titre des années 1975 et 1976, d'une retenue à la source

Barclays Bank PLC, a, d'une part, annulé le jugement du 8 juin 2004 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté la demande de cette société tendant à la décharge des compléments de retenue à la source

. - Prélèvement à la source de 25 % [ art. 125-A du C.G.I. ].

. - Contribuable de nationalité française ayant son domicile réel en France mais disposant de revenus de source étrangère.

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la société anonyme Helmer Frères la décharge de la retenue à la source

contestée peut dans son principe être admise au regard de la liberté de circulation des capitaux : - ces stipulations s'opposent-elles à la perception d'une retenue à la source sur les dividendes versés

27-03-01 EAUX - TRAVAUX - CAPTAGE DES EAUX DE SOURCE -Autorisation de de captage et de distribution d'eau d'alimentation humaine par un réseau d'adduction privé (article L.24 du code de la santé publique

administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 15 octobre 1993 par laquelle le conseil municipal de la commune de Ramonchamp a confirmé jusqu'à son terme la concession de source

Vu la procédure suivante : La société Findim Investments a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner la restitution des retenues à la source prélevées, au titre des années 2003, 2004, 2005