Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2004, présentée pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, dont le siège est 34, rue Léandre Merlet à La Roche-sur-Yon

Stéphane Bouchard, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE BEC FRERES, de la SCP Boutet, avocat de la société Arcadis

part, les deux arrêtés du 29 octobre 2018 par lesquels le préfet de la Manche a autorisé, d'une part, la société Electricité de France (EDF) à réaliser la vidange et le démantèlement du barrage de la Roche-qui-Boit

dont le siège est 192 bis rue de Vaugirard à Paris (75015), représenté par son secrétaire général, le syndicat national de l'enseignement privé CFE-CGC (SYNEP CFE-CGC), dont le siège est 59/63 rue du Rocher

Stéphane XB..., M. Jacky XC..., M. François XD..., M. Michel XE..., M. Jacky XF..., M. Gilles XG..., Mme Marie-Paule XG..., M. Jean XH..., M.

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2004, présentée pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, dont le siège est ... à La Roche-sur-Yon (85000) ;

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2004, présentée pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, dont le siège est ... à La Roche-sur-Yon (85000) ;

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2004, présentée pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, dont le siège est ... à La Roche-sur-Yon (85000) ;

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2004, présentée pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, dont le siège est ... à La Roche-sur-Yon (85000) ;

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2004, présentée pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, dont le siège est 34, rue Léandre Merlet à La Roche-sur-Yon

par un mémoire distinct enregistré le 31 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française des tuiles et briques (FFTB) et le syndicat national des industries de roches

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société MSE Le Vieux Moulin et autre et à la SCP

commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat (Alpes-Maritimes), l'occupation sans autorisation du domaine public maritime par un ensemble composé d'une terrasse, d'un escalier d'accès à la mer construit sur les roches

du 19 mars 2008 du préfet de l'Yonne autorisant, pour une durée de trente années et un tonnage total de matériaux à extraire de 10 500 000 tonnes, la société La Provençale à exploiter une carrière de roche

Stéphane B, demeurant ..., le GAEC GONDRAND, dont le siège est ..., le GAEC LE REBATY, dont le siège est La Ferme Lauchensaz à Allinges (74200), M. Laurent C, demeurant ..., M.

Stéphane Hoynck, Auditeur, - les observations de SCP Monod, Colin, avocat de l'ASSOCIATION OABA, - les conclusions de M.

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de l'association La Filière Béton, à la SCP Gury et Maître