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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007715570
26 octobre 1983
36-04-05,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Nomination dans un corps supérieur - Possibilité de tenir compte, dans l'intérêt
CETAT:CETATEXT000007912476
13 décembre 1996
Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : "Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande si, compte tenu des
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008108941
2 octobre 2002
sa demande tendant à la condamnation de l'Institut français de l'environnement (I.F.E.N.) à lui verser la somme de 1 320 000 F en réparation du préjudice causé par des promesses de recrutement non tenues
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030713480
10 juin 2015
Considérant que le caractère contradictoire de la procédure n'impose pas davantage, compte tenu des règles et délais propres au contentieux électoral, que soient communiquées aux parties les décisions
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007684185
16 janvier 1980
DE DREUX SUD-OUEST, LE MAIRE DE VERNOUILLET, APRES AVOIR ACCORDE A M.STIRBOIS, CANDIDAT DU FRONT NATIONAL, L'USAGE D'UNE SALLE POUR Y TENIR, A LA VEILLE DE LA CLOTURE DE LA CAMPAGNE, UNE REUNION PUBLIQUE
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006014
6 avril 2007
/La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée ; que dès lors qu'il n'est pas contesté qu'a été tenue une audience à laquelle les parties ont été convoquées
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377625
4 mars 2009
formation de jugement du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être regardé comme ayant rouvert l'instruction ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après l'audience tenue
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007938569
6 décembre 1996
36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Notes d'un directeur d'administration centrale relatives à la conduite à tenir à la suite du dépôt
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033157834
21 septembre 2016
été dit ci-dessus que s'il appartenait à la cour, pour juger du respect par la société Inéos Manufacturing France de l'obligation de moyens dont elle était débitrice pour le reclassement de M.A..., de tenir
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007951408
14 janvier 1998
Dans le cas ou plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour équivalentes, tous éléments considérés, la commission, pour départager les candidats, peut demander à ceux-ci de présenter
CETAT:CETATEXT000007630065
23 novembre 1992
54-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Exigence d'une audience publique - Publicité de l'audience - Absence de mention dans l'arrêt - Irrégularité.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635762
9 février 1968
.* APPLICATION DU REGLEMENT NATIONAL D 'URBANISME DANS UNE COMMUNE TENUE D'AVOIR UN PLAN D'AMENAGEMENT.
CETAT:CETATEXT000007640468
18 octobre 1968
CETAT04 AIDE SOCIALE -Pupilles de l'Etat - Enfants trouvés - Préfet légalement tenu d'inscrire un enfant trouvé comme pupille de l'Etat.
CETAT:CETATEXT000007697741
20 décembre 1985
L'AVERTISSEMENT PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES NE LUI EST PAS PARVENU EN TEMPS UTILE, A DEFAUT DE LUI AVOIR ETE ENVOYE A SA NOUVELLE ADRESSE ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'EST TENU
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614659
5 juillet 1974
ETABLISSEMENT DE BLANCHISSERIE ET DE TEINTURERIE S'ETABLISSENT PAR L'INTERMEDIAIRE DE DEPOTS SITUES DANS LES DIFFERENTES QUARTIERS DES VILLES DE MARSEILLE ET D'AIX-EN-PROVENCE ; QUE SI CES DEPOTS SONT TENUS
CETAT:CETATEXT000007611214
23 janvier 1967
. - Obligation des redevables - Tenue de la comptabilité.
CETAT:CETATEXT000007642907
8 mai 1974
TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE TENUE
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031529617
25 novembre 2015
que la responsabilité du centre national de gestion des praticiens hospitaliers était susceptible d'être engagée par le non-respect des obligations de ce centre en matière de gestion statutaire et de tenue
CETAT:CETATEXT000007620669
impôts : " Lorsque les dépenses justifiées par l'employeur en application de l'article L. 950-2 du code du travail sont inférieures à la participation fixée par l'article 235 ter E, l'employeur est tenu
CETAT:CETATEXT000007891883
7 juin 1995
X... soulevait, notamment, devant le tribunal administratif de Dijon un moyen tiré de ce que l'administration n'avait pas tenu compte de sa situation et de la circonstance qu'exploitant alors ces terres
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