Conseil d'État3 11 SSR
Conseil d'État · 3 11 SSR — 9 février 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635762
- Date
- 9 février 1968
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleURBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME. - APPLICATION..* APPLICATION DU REGLEMENT NATIONAL D 'URBANISME DANS UNE COMMUNE TENUE D'AVOIR UN PLAN D'AMENAGEMENT.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 11 SSR
- Date
- 9 février 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635762
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel