AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493019.20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
l'expertise datée du 1er juin 2017, la dislocation du soubassement en pierres des arches du pont enjambant le canal d'amenée, imputable pour partie à l'accroissement des charges causé par le nouveau tablier
Source officiellePage 2 sur 2
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936145
22 juillet 2009
22 juillet 2009
dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF a conclu le 24 septembre 1992 avec la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) un marché relatif au remplacement de tabliers
Source officielle