CAUSE DETERMINANTE A ETE LA RUPTURE D'UNE CONDUITE SITUEE SOUS UNE VOIE PUBLIQUE COMMUNALE ; QUE LA RUPTURE DE LA CANALISATION DE GAZ RESULTE DE LA DEFORMATION DE CETTE CANALISATION SOUS L'EFFET DE TASSEMENTS

JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; AU FOND : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SEULE CAUSE DE LA RUPTURE DE LA CANALISATION DE GAZ RESIDE DANS L'AFFAISSEMENT DE LA VOIE PUBLIQUE PAR SUITE DU TASSEMENT

SUR LES RISQUES D'AFFOUILLEMENT DES FONDATIONS DE L'IMMEUBLE ; QU'EN OUTRE, IL N'A PAS EFFECTUE DES REMBLAIEMENTS SUFFISANTS POUR EVITER LES TASSEMENTS DU SOL SUR LEQUEL REPOSAIENT LES FONDATIONS ; QUE

appréciation au vu des éléments dont il disposait et notamment du rapport d'expertise ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le décollement des joints de plastique recouvrant les joints de tassement

. ; QUE CE PHENOMENE QUI A AGGRAVE LES DESORDRES ANCIENS DE CET IMMEUBLE N'A ETE QU'ACCENTUE PAR LE DEFAUT DE TASSEMENT DES REMBLAIS DEPOSES DANS LA TRANCHEE OUVERTE PAR LES ENTREPRISES GENIN ET FERNAHD

civile, aux charges, alors évaluées à 13 289 435 F, devant découler pour ladite société civile des travaux supplémentaires nécessités par l'apparition de désordres survenus en 1975, à la suite d'un tassement

SONDAGES FAITS EN 1970 EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DE SIX ETAGES A NANCY, RUE DE LA COLLINE, PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANCY, ET, D'AUTRE PART, LES TASSEMENTS

Tassel, mandataire unique de la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE, du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR et du SYNDICAT NATIONAL DE L'ADMINISTRATION SCOLAIRE UNIVERSITAIRE ET DES BIBLIOTHEQUES ;

conteste pas avoir choisi elle-même l'emplacement de la tranchée destinée à recevoir la canalisation, sans prévenir Gaz de France de l'état des lieux, et avoir utilisé une dameuse vibrante pour le tassement

SOCIETE BROCHARD ET GAUDICHET EST IMPUTABLE A LA FOIS AU CHOIX DES MATERIAUX PAR LA VILLE, MAITRE DE X..., A LA MECONNAISSANCE PAR L'ENTREPRISE DES PRESCRIPTIONS DU CAHIERS DES CHARGES RELATIVES AU TASSEMENT

" ; QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE PRECITE QUE LES TASSEMENTS DIFFERENTIELS DU TERRAIN PROVOQUES PAR LES POMPAGES SONT IMPUTABLES A LA NATURE GEOLOGIQUE DES COUCHES QUI AFFLEURENT, TANT AU DROIT

réalité du motif économique invoqué par la SOCIETE SOMAFER en prenant en compte la situation de l'ensemble de l'entreprise ; qu'ainsi, elle n'a commis aucune erreur de droit ; Considérant qu'eu égard au tassement

REVELES INSUFFISANTS, DE CE MUR DESORMAIS EXPOSE AUX INTEMPERIES ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'IMPORTANCE DES AUTRES DESORDRES, DONT L'ORIGINE DOIT ETRE RECHERCHEE DANS UN TASSEMENT

l'eau, dans certaines circonstances atmosphériques, à l'intérieur des logements et que ces fissures ont pour origine une insuffisante prise en considération, lors de la conception de ces ouvrages, du tassement

concerne les désordres des plages situées autour de la fosse à plonger : Considérant que la cause de l'affaissement de ces plages réside dans un mauvais remblaiement des terres qui avec le temps, se sont tassées

N'AVAIT PAS PREVUES NE POUVAIENT QUE DIMINUER SENSIBLEMENT LA RESISTANCE A L'ACTION DE LA MER DE DIGUES CONSTITUEES PAR DES MASSES DE TERRE DONT LA STABILITE RESULTAIT PRINCIPALEMENT D'UN EFFET DE TASSEMENT

QUE LE SOUS-SOL DE LA RUE PIHET S'EST PROGRESSIVEMENT DESAGREGE SOUS L'EFFET, D'UNE PART, DES TASSEMENTS DE LA CHAUSSEE, DONT LE REVETEMENT N'ETAIT PAS ADAPTE A LA NATURE DE LA CIRCULATION AUTORISEE DANS

DATE DE L'ENQUETE, A L'EXCEPTION D'UN TRONCON DESIGNE DANS LA LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES COMME "L'OPERATION N° 5" ; D'AUTRE PART, QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA LIGNE ELECTRIQUE "TAMAREAU--TAVEL