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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007715570

Admin. suprême

26 octobre 1983

26 octobre 1983

36-04-05,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Nomination dans un corps supérieur - Possibilité de tenir compte, dans l'intérêt

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007912476

Admin. suprême

13 décembre 1996

13 décembre 1996

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : "Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande si, compte tenu des

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008108941

Admin. suprême

2 octobre 2002

2 octobre 2002

sa demande tendant à la condamnation de l'Institut français de l'environnement (I.F.E.N.) à lui verser la somme de 1 320 000 F en réparation du préjudice causé par des promesses de recrutement non tenues

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030713480

Admin. suprême

10 juin 2015

10 juin 2015

Considérant que le caractère contradictoire de la procédure n'impose pas davantage, compte tenu des règles et délais propres au contentieux électoral, que soient communiquées aux parties les décisions

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007684185

Admin. suprême

16 janvier 1980

16 janvier 1980

DE DREUX SUD-OUEST, LE MAIRE DE VERNOUILLET, APRES AVOIR ACCORDE A M.STIRBOIS, CANDIDAT DU FRONT NATIONAL, L'USAGE D'UNE SALLE POUR Y TENIR, A LA VEILLE DE LA CLOTURE DE LA CAMPAGNE, UNE REUNION PUBLIQUE

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006014

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

/La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée ; que dès lors qu'il n'est pas contesté qu'a été tenue une audience à laquelle les parties ont été convoquées

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377625

Admin. suprême

4 mars 2009

4 mars 2009

formation de jugement du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être regardé comme ayant rouvert l'instruction ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après l'audience tenue

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007938569

Admin. suprême

6 décembre 1996

6 décembre 1996

36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Notes d'un directeur d'administration centrale relatives à la conduite à tenir à la suite du dépôt

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157834

Admin. suprême

21 septembre 2016

21 septembre 2016

été dit ci-dessus que s'il appartenait à la cour, pour juger du respect par la société Inéos Manufacturing France de l'obligation de moyens dont elle était débitrice pour le reclassement de M.A..., de tenir

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007951408

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Dans le cas ou plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour équivalentes, tous éléments considérés, la commission, pour départager les candidats, peut demander à ceux-ci de présenter

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630065

Admin. suprême

23 novembre 1992

23 novembre 1992

54-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Exigence d'une audience publique - Publicité de l'audience - Absence de mention dans l'arrêt - Irrégularité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635762

Admin. suprême

9 février 1968

9 février 1968

.* APPLICATION DU REGLEMENT NATIONAL D 'URBANISME DANS UNE COMMUNE TENUE D'AVOIR UN PLAN D'AMENAGEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640468

Admin. suprême

18 octobre 1968

18 octobre 1968

CETAT04 AIDE SOCIALE -Pupilles de l'Etat - Enfants trouvés - Préfet légalement tenu d'inscrire un enfant trouvé comme pupille de l'Etat.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007697741

Admin. suprême

20 décembre 1985

20 décembre 1985

L'AVERTISSEMENT PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES NE LUI EST PAS PARVENU EN TEMPS UTILE, A DEFAUT DE LUI AVOIR ETE ENVOYE A SA NOUVELLE ADRESSE ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'EST TENU

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614659

Admin. suprême

5 juillet 1974

5 juillet 1974

ETABLISSEMENT DE BLANCHISSERIE ET DE TEINTURERIE S'ETABLISSENT PAR L'INTERMEDIAIRE DE DEPOTS SITUES DANS LES DIFFERENTES QUARTIERS DES VILLES DE MARSEILLE ET D'AIX-EN-PROVENCE ; QUE SI CES DEPOTS SONT TENUS

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611214

Admin. suprême

23 janvier 1967

23 janvier 1967

. - Obligation des redevables - Tenue de la comptabilité.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007642907

Admin. suprême

8 mai 1974

8 mai 1974

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE TENUE

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031529617

Admin. suprême

25 novembre 2015

25 novembre 2015

que la responsabilité du centre national de gestion des praticiens hospitaliers était susceptible d'être engagée par le non-respect des obligations de ce centre en matière de gestion statutaire et de tenue

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620669

Admin. suprême

20 décembre 1985

20 décembre 1985

impôts : " Lorsque les dépenses justifiées par l'employeur en application de l'article L. 950-2 du code du travail sont inférieures à la participation fixée par l'article 235 ter E, l'employeur est tenu

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007891883

Admin. suprême

7 juin 1995

7 juin 1995

X... soulevait, notamment, devant le tribunal administratif de Dijon un moyen tiré de ce que l'administration n'avait pas tenu compte de sa situation et de la circonstance qu'exploitant alors ces terres

Source officielle